Le présent accord s’applique uniquement aux clients qui achètent un service Dropbox pour des équipes (y compris les abonnements avec un accès gratuit), et ne concerne pas les services Dropbox achetés par des particuliers ou des utilisateurs individuels. Si votre organisation a signé un contrat distinct avec Dropbox, cet accord prévaudra et pourra présenter des différences avec les conditions stipulées ci‑dessous. Pour en savoir plus, contactez l’administrateur de votre organisation.

La présente traduction est fournie à titre d’information uniquement. En cas de divergence entre le texte en anglais et cette traduction, la version anglaise prévaudra.

Contrat de services Dropbox

Date de publication : 24 avril 2024

Date d’entrée en vigueur : 24 avril 2024

Le présent Contrat de services Dropbox (le « CSD ») est conclu entre l’entité Dropbox concernée indiquée à l’Annexe 1 (« Dropbox ») et l’entreprise acceptant les présentes conditions (le « Client »). Dropbox et le Client sont chacun désignés comme étant une « Partie » et sont collectivement appelés les « Parties ». Le présent CSD régit l’accès aux Services et à tout Service bêta et l’utilisation de ceux-ci. Ce CSD, les Conditions spécifiques au Service, tout Bon de commande correspondant, le Contrat de traitement des données et, le cas échéant, l’Accord de partenariat HIPAA sont collectivement désignés par le terme « Contrat ». En cliquant sur « J’accepte », en signant votre Bon de commande pour les Services ou en utilisant les Services, vous acceptez le Contrat en tant que Client.

Si vous acceptez le présent Contrat pour l’utilisation des Services par une entreprise, vous l’acceptez au nom de ladite entreprise. Vous devez disposer de l’autorité nécessaire pour lier l’entreprise aux présentes conditions. Si ce n’est pas le cas, vous ne pouvez pas l’inscrire à ces Services.

Services.
1. Clause. Le Contrat régit l’accès aux Services et à tout Logiciel associé ainsi que leur utilisation. Le Client peut accéder aux Services et les utiliser conformément au Contrat.
2. Conditions spécifiques au Service. Certains Services, ou des parties de ceux-ci, peuvent être soumis à des conditions supplémentaires, notamment des conditions d’utilisation de tiers spécifiques à des Services particuliers. Ces conditions sont décrites dans les Conditions spécifiques au Service. En accédant aux Services régis par des Conditions spécifiques au Service ou en les utilisant, vous acceptez les Conditions spécifiques au Service applicables. En cas de conflit entre les présentes Conditions et les Conditions spécifiques au Service, ces dernières prévaudront pour les Services applicables ou toute partie de ceux-ci.
3. Mises à jour. La société Dropbox peut être amenée à mettre à jour les Services. Si Dropbox modifie lesdits Services de telle sorte que leur fonctionnalité s’en trouve considérablement réduite, le Client en sera informé par e‑mail, à l’adresse associée au compte, et il pourra signaler son intention de mettre un terme au Contrat dans un délai de trente jours. Ce droit de résiliation ne s’applique pas aux mises à jour apportées aux fonctionnalités fournies dans le cadre d’une version bêta ou d’une évaluation. Sans limiter ce qui précède, Dropbox peut, de temps à autre, ajouter des fonctionnalités supplémentaires visant à améliorer l’expérience utilisateur des Services sans frais supplémentaires. Cependant, ces fonctionnalités gratuites peuvent être retirées sans préavis.
4. Logiciel.
  1. Généralités. Certains de ces Services peuvent permettre au Client et aux Utilisateurs finaux de télécharger le Logiciel, qui peut être automatiquement mis à jour. Pendant toute la Durée du Contrat, Dropbox accorde au Client une licence limitée et non exclusive lui permettant d’utiliser le Logiciel uniquement dans le cadre des Services et conformément au Contrat. Cette licence n’est pas transférable (sous réserve de l’article 14.8), elle est irrévocable (à l’exception des conditions définies dans l’article 9), elle est incessible et est intégralement libérée lors du paiement des Frais par le Client.
  2. Open Source. Si un composant du Logiciel est proposé sous licence Open Source, Dropbox mettra ladite licence à la disposition du Client. De plus, dans la mesure où les clauses de ladite licence accordent au Client des droits supplémentaires, ces clauses prévaudront expressément sur certaines clauses du Contrat se rapportant uniquement audit composant du Logiciel.
5. Options. Le Client peut acheter des Options à utiliser en relation avec certains Services. Les Options ne peuvent pas être achetées individuellement et doivent être achetées dans le cadre d’un nouvel abonnement ou d’un abonnement existant aux Services applicables avec lesquels elles sont proposées. Les Options peuvent être soumises à des Conditions spécifiques aux Services supplémentaires ou à d’autres limitations décrites dans un Bon de commande. Sans limiter ce qui précède, les Options identifiées comme fournies par des tiers ne font pas partie des Services et sont régies par l’article 3.9 du Contrat.
Abonnements.
1. Durée des Services. Sauf indication contraire dans le Bon de commande, les Services sont vendus sous forme d’abonnement. Dropbox assurera la prestation des Services au Client pendant toute la Durée des Services. Sous réserve que les parties n’en conviennent autrement par écrit, toute augmentation dans le nombre de Services achetés pendant la Durée des Services sera soumise à une durée au prorata se terminant le dernier jour de la Durée des Services préexistante.
2. Renouvellements automatiques. Sauf si autrement indiqué dans le Bon de commande, compte tenu de la Durée initiale des Services ou de la Période de renouvellement, l’abonnement aux Services du Client sera automatiquement renouvelé pendant une Période de renouvellement avec la quantité ou le niveau d’abonnement alors en vigueur, sauf si l’une des Parties informe l’autre partie par écrit d’une intention d’y mettre fin (y compris d’une intention d’y mettre fin de manière partielle pour en réduire les quantités) au moins trente jours avant la fin de la durée des Services alors en cours. Si le Client a acheté les Services en ligne par le biais d’un mécanisme en libre-service et fourni à Dropbox un mode de paiement lui permettant de débiter les frais récurrents, le Client peut choisir de mettre fin au Contrat par le biais de l’Interface d’administration avant le jour où débute la Période de renouvellement.
3. Abonnements supplémentaires. Les Services peuvent être configurés de manière à permettre aux Administrateurs ou Utilisateurs finaux d’acheter des abonnements, quantités de Services ou Options supplémentaires. Le Client est tenu de comprendre les paramètres et les commandes des Services pour acheter des Services supplémentaires. Dropbox facturera au Client un montant applicable calculé au prorata pour les Services ou Options supplémentaires pour le reste de la Durée des Services alors en cours en fonction du tarif en vigueur du Client sauf indication contraire sur le Bon de commande.
4. Abonnements basés sur l’utilisation. Si le Client choisit d’acheter des Services basés sur l’utilisation, il reconnaît que Dropbox lui débitera les Frais des Services indiqués dans le Bon de commande ou les Conditions spécifiques au Service en fonction de l’utilisation calculée par Dropbox.
Obligations du Client.
1. Inscription. Le Client et ses Utilisateurs finaux (tels que définis ci-dessous) peuvent avoir besoin de créer un Compte Utilisateur final pour passer des commandes, accéder aux Services ou les utiliser. Les informations de Compte doivent être précises, à jour et complètes, et le Client s’engage à maintenir ces informations à jour.
2. Gestion des Services par le Client. Le Client peut désigner des Administrateurs parmi les Utilisateurs finaux, y compris via plusieurs niveaux d’Administrateurs. Les Administrateurs peuvent être autorisés à : (a) accéder aux Données du Client, les divulguer, limiter l’accès à celles-ci ou les supprimer ; (b) acheter des licences, du stockage supplémentaire ou d’autres quantités applicables pour les Services ; et (c) provisionner, surveiller, limiter ou résilier l’accès aux Services par les Utilisateurs finaux. Le Client est tenu de préserver la confidentialité des mots de passe et des Comptes d’administrateur ainsi que de gérer l’accès aux Comptes d’administrateur. Les responsabilités de Dropbox ne couvrent pas la gestion ni l’administration en interne des Services pour le Client.
3. Gestion par un tiers. Le Client reconnaît que s’il achète les Services par le biais d’un revendeur et qu’il désigne des membres du personnel de ce revendeur en tant qu’Administrateurs de son compte de Services, le revendeur en question pourra contrôler les informations du compte (y compris les Données du Client) et accéder au compte de Services du Client comme décrit ci-dessus.
4. Utilisateurs finaux.
  1. Provisionnement. Pour les services vendus sur la base des Licences d’Utilisateur final, le nombre de Comptes d’Utilisateurs finaux que le Client peut provisionner dépend du nombre de Licences d’Utilisateur final achetées via un ou plusieurs Bons de commande. Chaque Compte d’Utilisateur final nécessite une Licence d’Utilisateur final payante et les Comptes d’Utilisateurs finaux ne peuvent pas être partagés par plusieurs personnes. Les Comptes d’Utilisateurs finaux peuvent uniquement être provisionnés, inscrits et utilisés par un seul Utilisateur final. Les Comptes d’Utilisateurs finaux suspendus par le Client nécessitent une Licence d’Utilisateur final payante. Si le Client supprime un Compte d’Utilisateur final, la Licence d’Utilisateur final peut être réattribuée pour provisionner un nouveau Compte d’Utilisateur final.
  2. Responsabilités. Le Client est responsable de l’utilisation des Services par ses Utilisateurs finaux. Le Client doit obtenir et conserver toutes les approbations nécessaires de la part des Utilisateurs finaux afin de permettre aux Administrateurs de mener à bien les activités décrites dans le présent Contrat et à Dropbox de proposer les Services désignés.
5. Accès ou utilisation non autorisés. Le Client doit empêcher toute utilisation non autorisée des Services par ses Utilisateurs finaux et mettre fin à une telle utilisation ou annuler l’accès aux Services. Les Services ne sont pas destinés à des Utilisateurs finaux de moins de 13 ans qui résident aux États-Unis ou de 16 ans s’ils résident dans un autre pays. Si la loi du pays de résidence de l’Utilisateur final exige que l’Utilisateur final soit plus âgé pour que Dropbox lui fournisse légalement les Services sans autorisation parentale, l’Utilisateur final doit avoir cet âge minimum. Le Client doit veiller à ce qu’aucune personne âgée de moins de 13 ans résidant aux États-Unis, ou de 16 ans si elle réside dans un autre pays, n’utilise les Services. Si les Services font l’objet d’une utilisation ou d’un accès non autorisés, le Client doit en informer Dropbox dans les meilleurs délais.
6. Restrictions. Le Client ne doit pas : (a) vendre, revendre ni louer les Services, le Logiciel ou les Licences d’Utilisateur final ; (b) utiliser les Services ou le Logiciel pour des activités où l’utilisation ou le mauvais fonctionnement des Services ou du Logiciel pourraient provoquer des dégâts matériels, le décès de personnes ou des dommages corporels ; (c) exécuter une rétroingénierie des Services ou du Logiciel ou encore tenter ou aider quelqu’un à le faire, sauf dans les cas où la présente restriction est interdite par la loi ; (d) utiliser les Services ou le Logiciel, notamment pour exporter ou réexporter les Données du Client d’une façon qui violerait les Lois sur le contrôle des exportations ; (e) enfreindre ou contourner toute Limite de Service des Services ou configurer de toute autre manière les Services pour éviter les Limites de Service ; (f) accéder aux Services dans le but de créer un produit ou service concurrent ou de copier ses fonctionnalités ou son interface utilisateur ; (g) utiliser les Services à des fins d’évaluation, de benchmarking ou d’autres analyses comparatives destinées à être publiées sans l’accord préalable écrit de Dropbox ; (h) supprimer ou dissimuler tout avis exclusif ou autres contenus dans les Services, notamment dans tout rapport ou toute information obtenus depuis les Services ; (i) utiliser ou autoriser l’utilisation des Services pour toute fin illégale ou trompeuse ; ou (j) créer un compte sur les Services qui serait utilisé par une personne seule, une famille ou un foyer.
7. Conformité. Le Client et ses Utilisateurs finaux doivent utiliser les Services conformément à la Politique d’utilisation acceptable. Le Client doit respecter la législation et la réglementation s’appliquant à son utilisation des Services. Le Client ne doit entreprendre aucune action qui forcerait Dropbox à enfreindre les Lois de protection des données de l’UE, la loi américaine de 1977 sur les pratiques de corruption à l’étranger (FCPA), dans sa version modifiée, la législation anti-corruption au Royaume-Uni (Bribery Act) de 2010 ou toute autre loi en vigueur permettant de lutter contre les extorsions, la corruption ou le blanchiment d’argent ou relative à la protection des données. Le Client doit s’assurer que : (i) les Services sont appropriés à l’utilisation qu’il compte en faire, compte tenu de la nature des Données du Client ; et (ii) les impératifs techniques et organisationnels applicables à Dropbox dans le cadre des Lois de protection des données de l’UE ou d’autres lois relatives à la protection des données, le cas échéant, sont satisfaits par les Mesures de sécurité et le Contrat.
8. HIPAA. Si le Client est amené à conserver, transmettre ou traiter de quelque manière que ce soit et via les Services, des informations définies comme étant des « Informations de santé protégées », il doit conclure un Accord de partenariat HIPAA distinct avec Dropbox avant la conservation, la transmission ou le traitement de toute autre manière de ces informations. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, TOUS LES SERVICES PROPOSÉS PAR DROPBOX NE SONT PAS CONÇUS POUR LE TRAITEMENT D’INFORMATIONS DE SANTÉ PROTÉGÉES. SI LE CLIENT UTILISE UN SERVICE QUI N’EST PAS CONÇU POUR TRAITER DES INFORMATIONS DE SANTÉ PROTÉGÉES OU N’A PAS CONCLU L’ACCORD DE PARTENARIAT HIPAA, IL NE PEUT PAS UTILISER LES SERVICES POUR CONSERVER, TRANSMETTRE OU TRAITER CES INFORMATIONS.
9. Applications tierces et intégrations. Si le Client utilise des applications ou un service tiers (un service utilisant une API Dropbox, par exemple) dans le cadre des Services : (a) la société Dropbox ne sera pas tenue responsable des actions ou omissions du tiers, y compris de l’accès par le tiers aux Données du client ou de l’utilisation de ces dernières ; et (b) Dropbox n’offre aucune garantie ni assistance quant aux services assurés par ce tiers. Le Client se conformera aux limites imposées par les API compte tenu du forfait de Services acheté.
Données du Client.
1. Utilisation des données du Client. Ce Contrat établit les instructions données par le Client à Dropbox pour le Traitement de ses Données. Dropbox, le personnel Dropbox et ses Sous-traitants traiteront, utiliseront, stockeront, transféreront les Données du Client et y accéderont uniquement selon les instructions du Client afin de fournir les Services décrits et de remplir les obligations de Dropbox dans le cadre dudit Contrat. Si le Client accède à plusieurs Services ou les utilise, il reconnaît et convient que Dropbox peut transférer des Données du Client entre ces Services. Les catégories de Données personnelles que Dropbox doit traiter et les activités de traitement à effectuer en vertu du présent Contrat sont définies dans le Contrat de traitement des données. Dropbox informera le Client de toute exigence légale qui l’empêche de se conformer aux instructions du Client, sauf si la loi applicable ou des motifs importants d’intérêt public l’interdisent. Le personnel Dropbox qui a accès aux Données du Client sera tenu de respecter les obligations de confidentialité correspondantes.
2. Mesures de sécurité. Dropbox mettra en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles standards pour le transfert, le stockage et le traitement des Données du Client. Les Clients peuvent obtenir des informations supplémentaires concernant les pratiques de sécurité de Dropbox pour les Services applicables en consultant les Ressources de sécurité correspondantes. Dropbox peut parfois mettre à jour les Mesures de sécurité. Dropbox donnera au Client un préavis d’au moins soixante jours si Dropbox met à jour les Mesures de sécurité d’une manière qui réduit considérablement les fonctionnalités de sécurité physiques, techniques ou administratives des Services dans leur intégralité. Dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception dudit préavis, le Client peut choisir de résilier le Contrat et les Bons de commande associés en envoyant un avis écrit à Dropbox.
3. Rapports d’audit. Dropbox a fait réaliser des audits évaluant la conception et l’efficacité des politiques, procédures et contrôles de sécurité de Dropbox des Fonctionnalités auditées. Ces audits ont été menés par un auditeur indépendant qui a évalué la conception et l’efficacité des politiques, procédures et contrôles de sécurité de Dropbox. Le cas échéant, sur demande écrite du Client, une fois par an maximum, Dropbox fournira gratuitement au Client une copie des Rapports d’audit les plus récents, à condition que le Client accepte de traiter les Rapports d’audit en tant qu’Informations confidentielles de Dropbox.
4. Demandes émanant de tiers.
  1. Responsabilités du Client. Le Client doit répondre lui-même aux Demandes émanant de tiers, en utilisant ses propres moyens d’accès aux informations. Le Client cherchera à obtenir les informations demandées dans le cadre des Demandes émanant de tiers et contactera Dropbox uniquement si, malgré ses efforts et sa diligence, il ne parvient pas à obtenir ces informations.
  2. Responsabilités de Dropbox. Si Dropbox reçoit une Demande émanant d’un tiers, dans les limites autorisées par la loi et selon les conditions de la demande émanant du tiers, Dropbox mettra en œuvre tous les efforts économiquement raisonnables pour : (i) informer rapidement le Client que Dropbox a reçu une Demande émanant d’un tiers ; (ii) répondre aux demandes économiquement raisonnables du Client pour l’aider à dénoncer une Demande émanant d’un tiers ; et (iii) fournir au Client les informations ou les outils dont il a besoin pour répondre à la Demande émanant d’un tiers (si le Client ne peut pas obtenir ces informations par ailleurs). Si Dropbox n’est pas autorisé à informer le Client d’une Demande émanant d’un tiers ou si le Client ne répond pas dans les plus brefs délais à une Demande émanant d’un tiers, Dropbox peut s’en charger, sans toutefois être obligé de le faire, dans la mesure autorisée par la législation en vigueur.
5. Partage des Données du Client. Les Utilisateurs finaux peuvent partager les Données du Client par le biais des Services, y compris avec d’autres Utilisateurs finaux du Client et avec des tiers. Les destinataires des Données du Client partagées peuvent accéder à ces données, les visionner, les télécharger et les partager, y compris dans et via leurs propres comptes de Services. Le Client comprend que : (a) il appartient exclusivement au Client et à ses Utilisateurs finaux de choisir de partager les Données du Client ; (b) Dropbox ne peut pas contrôler les tiers avec lesquels le Client partage les Données du Client ; et (c) le Client et ses Utilisateurs finaux sont entièrement responsables de leur utilisation des Services, notamment de tout partage des Données du Client par le biais des Services. Certaines Données de Compte telles que les noms d’Utilisateurs finaux, les photos de profil ou les coordonnées peuvent être visibles par d’autres clients et utilisateurs avec lesquels les Utilisateurs finaux collaborent et par l’entité autorisée à contrôler un domaine de messagerie d’entreprise si vous achetez les Services en utilisant une adresse e‑mail sur ce domaine.
6. Transfert de données. Le Client accepte que Dropbox et ses Sous-traitants puissent transférer les Données du Client, y accéder, les utiliser et les stocker à d’autres emplacements que dans le pays du Client.
7. Données agrégées/anonymes. Le Client convient que Dropbox aura le droit de générer des données agrégées et anonymes basées sur l’utilisation des Services par les Utilisateurs finaux et que ces données sont la propriété de Dropbox. Dropbox peut utiliser ces données à toute fin commerciale pendant ou après la durée du présent Contrat (y compris, sans limitation, pour développer et améliorer les produits et services de Dropbox et pour créer et distribuer des rapports et autres documents). Par souci de clarté, Dropbox ne divulguera pas de données anonymes ou agrégées à l’extérieur d’une manière qui pourrait raisonnablement identifier le Client ou ses Utilisateurs finaux. Le Client n’est pas responsable de l’utilisation par Dropbox des données agrégées ou anonymes.
8. Demandes de retrait. Si le Client reçoit des demandes de retrait ou des avis d’infraction liés aux Données du Client, il doit rapidement : (i) cesser d’utiliser l’élément concerné au sein des Services ; et (ii) notifier Dropbox. Si Dropbox reçoit des demandes de retrait ou des avis d’infraction liés aux Données du Client, Dropbox peut y répondre conformément à ses politiques, et en informera le Client et le contactera pour les prochaines mesures à prendre.
9. Contrat de traitement des données. Dans la mesure où les Données du Client comprennent des Données personnelles traitées par Dropbox au nom du Client, tous deux acceptent le Contrat de traitement des données. Le Contrat de traitement des données s’applique uniquement aux Services et ne s’applique pas aux Services bêta.
Informations confidentielles.
1. Utilisation et non divulgation. Sauf autorisation expresse dans les présentes, la Partie réceptrice n’utilisera ni ne divulguera d’Informations confidentielles, et préservera leur confidentialité. En tant que Partie réceptrice, chaque Partie : (i) doit prendre les mesures raisonnables qui s’imposent pour protéger les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, y compris au moins les mesures nécessaires qu’elle met en œuvre pour protéger ses propres Informations confidentielles de même nature ; et (ii) ne doit en aucun cas révéler d’Informations confidentielles à des tiers. Une Partie peut révéler des Informations confidentielles à ses employés, conseillers et consultants qui ont besoin d’en prendre connaissance, si ces employés, conseillers ou consultants sont liés par des restrictions qui sont au moins aussi protectrices des Informations confidentielles que celles contenues dans le présent Contrat.
2. Exceptions. Les Informations confidentielles n’incluront pas d’informations qui : (i) ont été ou seront rendues publiques sans aucune action ni omission de la part de la Partie réceptrice ; (ii) étaient connues, sans restriction, avant leur envoi par la Partie divulgatrice ; (iii) sont légitimement acquises auprès d’une tierce partie qui a le droit de les révéler et qui les communique sans restriction pour être utilisées ou communiquées ; ou (iv) sont développées en toute indépendance, sans pour cela accéder aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice.
3. Divulgation autorisée. Une Partie peut divulguer des Informations confidentielles dans la mesure autorisée par une loi ou réglementation si l’autre Partie fournit un préavis raisonnable, dans la mesure autorisée, afin de permettre à l’autre Partie de pouvoir empêcher ou limiter cette divulgation. Nonobstant ce qui précède, les obligations des Parties concernant les Demandes émanant de tiers sont spécifiquement traitées dans l’article 4.4.
4. Recours. La Partie réceptrice reconnaît qu’une divulgation d’Informations confidentielles contraire aux présentes conditions causerait un préjudice substantiel pour lequel des dommages-intérêts seuls ne constitueraient pas une réparation suffisante, et par conséquent, qu’à la suite d’une telle divulgation par la Partie réceptrice, la Partie divulgatrice sera en droit de demander une réparation équitable appropriée en plus des autres recours prévus en droit.
Paiement.
1. Frais. Le Client paiera à Dropbox ou à son revendeur tous les Frais applicables, dans la devise et conformément aux conditions de paiement indiquées sur le Bon de commande ou dans le contrat en vigueur entre le Client et le revendeur du Client. Le Client autorise Dropbox ou son revendeur à lui facturer tous les Frais applicables selon le mode de paiement qu’il aura choisi. Le Client émettra ensuite les documents d’achat requis. Ces Frais ne sont pas remboursables, sauf dans les cas prévus par la loi ou si autrement et spécifiquement autorisé dans le Contrat.
2. Paiement. Le Client réglera ses factures à Dropbox selon l’intervalle de paiement défini dans le Bon de commande. Dropbox peut suspendre ou annuler les Services si les Frais restent impayés. Le Client est tenu de fournir à Dropbox ou à son revendeur des informations de facturation et des coordonnées complètes et exactes.
3. Taxes. Les Frais sont calculés hors taxe et le Client doit s’acquitter de toutes les taxes. Dropbox ou le revendeur du Client pourront facturer des taxes lorsqu’elles sont exigées. Si le Client fournit à Dropbox ou à son revendeur un certificat d’exonération valide, Dropbox ne collectera pas les taxes couvertes par ce certificat.
4. Retenue fiscale. Le Client paiera à Dropbox ou à son revendeur le montant dû après Retenue fiscale. Le Client et Dropbox, ou le revendeur du Client selon le cas, collaboreront pour éviter toute Retenue fiscale si des exonérations ou un taux réduit établi par convention sont en vigueur. Si Dropbox ou le revendeur du Client sont autorisés à demander une exonération de taxe ou un taux réduit établi par convention, Dropbox ou le revendeur du Client fourniront au Client un document raisonnable le démontrant. Le Client fournira à Dropbox ou à son revendeur une preuve raisonnable qu’il s’est acquitté auprès de l’autorité compétente de la somme exonérée ou déduite.
5. Renouvellements automatiques et offres d’essai. SI LE CLIENT A DÉJÀ FOURNI UN MODE DE PAIEMENT À DROPBOX OU À SON REVENDEUR POUR LES FRAIS RÉCURRENTS ET SI LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE EST ACTIVÉ SUR LE COMPTE DU CLIENT OU SI LE CLIENT BÉNÉFICIE D’UNE OFFRE D’ESSAI, DROPBOX (OU LE REVENDEUR DU CLIENT) PEUT DÉBITER AUTOMATIQUEMENT LE MODE DE PAIEMENT DU CLIENT AU TERME DE L’OFFRE D’ESSAI OU POUR LE RENOUVELLEMENT, SAUF SI LE CLIENT INFORME DROPBOX (OU LE REVENDEUR DU CLIENT, LE CAS ÉCHÉANT) QUE LE CLIENT SOUHAITE DÉSACTIVER LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE OU RÉSILIER LES SERVICES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 2.2. Dropbox peut modifier les tarifs des Services en informant le Client au moins trente jours avant de procéder au débit suivant.
6. Bons de commande. Si le Client exige l’utilisation d’un bon de commande ou d’un numéro de bon de commande, le Client : (i) doit fournir le numéro du bon de commande au moment de l’achat ; et (ii) reconnaît que toutes les conditions d’utilisation indiquées sur le bon de commande du Client ne s’appliquent pas au présent contrat et sont nulles et non avenues. Si le Client achète les services par le biais d’un revendeur, les conditions d’utilisation de ce revendeur, ou celles figurant dans un bon de commande entre le Client et son revendeur, qui sont en conflit avec les dispositions du présent contrat sont nulles et non avenues.
7. Absence de remboursement. Les Frais d’abonnement, d’utilisation ou de dépassement ne peuvent faire l’objet d’un remboursement ou d’un crédit, sauf si la loi l’exige. Les abonnements Dropbox peuvent être résiliés et lesdites résiliations prennent effet au terme de votre période d’abonnement actuelle (par exemple, si le Client possède un abonnement mensuel, la résiliation prendra effet le mois suivant, s’il possède un abonnement annuel, la résiliation prendra effet l’année suivante).
Suspension.
1. Suspension de Comptes d’Utilisateurs finaux par Dropbox. Si un Utilisateur final : (a) enfreint le Contrat ; ou (b) utilise les Services de telle sorte que Dropbox peut raisonnablement penser que sa responsabilité est engagée, Dropbox peut demander au Client de suspendre ou de résilier le compte de l’Utilisateur final. Si le Client ne suspend pas ou ne résilie pas au plus vite le compte de l’Utilisateur final, Dropbox peut alors s’en charger.
2. Suspension des Services. Dropbox peut suspendre l’accès du Client aux Services dans les cas suivants : (i) le compte du Client est en retard de paiement ; ou (ii) le Client a dépassé les Limites de Service. Dropbox peut également suspendre l’accès du Client aux Services ou supprimer les Données du Client si : (a) le Client enfreint une partie des présentes Conditions, ou (b) la suspension est nécessaire pour empêcher une Situation d’urgence relative à la sécurité, à condition que Dropbox déploie des efforts commercialement raisonnables pour adapter la suspension afin d’empêcher ou de mettre fin à la Situation d’urgence relative à la sécurité. Dropbox ne sera en aucun cas responsable pour avoir exécuté les actions autorisées ci-dessus. Pour éviter toute ambiguïté, le Client restera responsable du paiement des frais pendant toute la période de suspension en vertu du présent article 7.2. Toutefois, sauf en cas de résiliation des présentes Conditions, Dropbox coopérera avec le Client pour rétablir rapidement l’accès aux Services après avoir vérifié que le Client a résolu le problème nécessitant la suspension.
Droits de propriété intellectuelle.
1. Droits réservés. Sauf expressément indiqué dans les présentes, le Contrat ne confère pas : (a) à Dropbox de Droits de propriété intellectuelle sur les Données du Client ; ni (b) au Client de Droits de propriété intellectuelle sur les Services, ou sur la marque et les marques commerciales de Dropbox. Le Client reconnaît qu’il n’obtient qu’un droit limité pour utiliser les Services et qu’indépendamment de l’emploi des termes “achat”, “vente”, ou similaires, aucun droit de propriété n’est transféré au Client (ni à ses Utilisateurs finaux) en vertu des présentes Conditions.
2. Autorisation limitée. Le Client accorde à Dropbox uniquement les droits limités qui sont raisonnablement nécessaires pour que Dropbox puisse fournir les Services. Cette autorisation limitée s’étend également aux Sous-traitants, dont ceux en charge du traitement des données.
3. Suggestions. Dropbox peut utiliser, modifier et incorporer dans ses produits et services, licences et sous-licences, des Suggestions transmises par le Client ou les Utilisateurs finaux, et ce, sans aucune obligation vis-à-vis du Client. Le Client accepte : (i) par la présente, de céder à Dropbox tous les droits, titres et intérêts relatifs à toute Suggestion ; et (ii) de fournir à Dropbox une assistance raisonnable nécessaire pour documenter et conserver les droits de Dropbox relatifs aux Suggestions.
Durée et résiliation.
1. Durée du contrat. Le Contrat reste en vigueur pendant la Durée définie.
2. Résiliation. L’une ou l’autre des Parties peut résilier le Contrat, y compris tous les Bons de commande, si : (i) l’autre Partie contrevient de façon substantielle au présent Contrat et ne parvient pas à remédier à ce manquement dans les trente jours suivant la réception de l’avis écrit ; ou si (ii) l’autre Partie cesse ses activités ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité non rejetée dans un délai de quatre-vingt-dix jours. Dropbox peut mettre fin à ce Contrat et suspendre l’accès aux Services par le Client si la loi l’y oblige ou si le Client enfreint de manière flagrante la Politique d’utilisation acceptable.
3. Effets de la résiliation. En cas de résiliation du Contrat : (a) sauf exceptions indiquées dans le présent article, les droits et licences accordés par Dropbox au Client cesseront immédiatement ; (b) le Client supprimera (ou, à la demande de Dropbox, retournera) toutes les copies des codes, documents, mots de passe ou codes d’accès de Dropbox ou toute autre Information confidentielle de Dropbox qu’il a en sa possession, sous sa garde ou son contrôle ; (c) le Client peut, avant la résiliation, demander un délai supplémentaire raisonnable pour exporter ses Données stockées, à condition que Dropbox puisse débiter au Client l’accès prolongé sur la base des frais standards en vigueur de Dropbox ; et (d) Dropbox supprimera tout Compte d’utilisateur final et les Données stockées sur le compte du Client dans un délai commercialement raisonnable à compter de la réception d’une demande émanant de l’Administrateur pour le faire avant la résiliation des Services. Dropbox peut permettre au Client d’accéder aux instructions disponibles afin que l’Administrateur puisse effectuer la demande décrite dans la clause (d) de la phrase précédente et le Client est tenu de suivre ces instructions pour démarrer une suppression.
4. Articles en vigueur après la résiliation. Les articles suivants restent en vigueur après expiration ou résiliation du Contrat : 4.4 (Demandes émanant de tiers), 6.2 (Paiement), 8 (Droits de propriété intellectuelle), 9.3 (Effets de la résiliation), 9.4 (Articles en vigueur après la résiliation), 10 (Indemnisation), 11 (Exclusion de garanties), 12 (Limitation de responsabilités), 13 (Litiges) et 14 (Dispositions diverses). En dépit de ce qui précède, l’article 4.4 (Demandes émanant de tiers) ne subsistera pas à la résiliation si Dropbox a exercé son droit de mettre fin au Contrat.
Indemnisation.
1. Par le Client. Le Client doit indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Dropbox pour les dépenses, dommages et frais (y compris les frais et honoraires d’avocat raisonnables) découlant d’une Réclamation contre Dropbox et ses Sociétés affiliées concernant : (a) les Données du Client ; (b) les Domaines du Client ; ou (c) l’utilisation des Services par le Client ou les Utilisateurs finaux du Client en infraction avec le Contrat.
2. Par Dropbox. Dropbox doit indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Client pour les dépenses, dommages et frais (y compris les frais et honoraires d’avocat raisonnables) découlant d’une Réclamation à l’encontre du Client, dans la mesure où le plaignant affirme que la technologie Dropbox utilisée pour fournir les Services au Client enfreint ou détourne des copyrights, des secrets industriels, des brevets des États-Unis ou des droits relatifs aux marques appartenant au tiers concerné. La société Dropbox ne sera en aucun cas soumise à des obligations ou à des responsabilités aux termes du présent article, découlant : (a) de l’utilisation des Services sous une forme modifiée ou en association avec des éléments non fournis par Dropbox ; et (b) de contenus, d’informations ou de données fournis par le Client, les Utilisateurs finaux ou d’autres tiers.
3. Violation éventuelle du copyright. Si Dropbox estime que les Services ou le Logiciel portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou sont susceptibles de le faire, Dropbox peut : (a) obtenir le droit pour le Client, aux frais de Dropbox, de continuer à utiliser les Services ou le Logiciel ; (b) fournir une fonctionnalité de remplacement équivalente qui ne porte pas atteinte au copyright ; ou (c) modifier les Services ou le Logiciel afin qu’ils ne portent plus atteinte au copyright. Si Dropbox estime que les options décrites dans le présent article ne sont pas économiquement raisonnables, Dropbox peut suspendre ou annuler l’utilisation par le Client des Services ou du Logiciel concernés (avec remboursement au prorata des frais déjà réglés pour les Services ou le Logiciel).
4. Généralités. La Partie sollicitant une indemnisation informera dans les plus brefs délais l’autre Partie de sa réclamation et coopérera avec elle pour justifier la réclamation. La Partie versant l’indemnisation dispose d’un contrôle total et d’une autorité complète sur la défense, à l’exception des éléments suivants : (a) toute décision impliquant que la Partie sollicitant une indemnisation admette une responsabilité nécessitera un consentement écrit préalable de cette Partie, ce consentement ne devant pas être dissimulé ou retardé de façon non raisonnable ; et (b) l’autre Partie peut prendre part à la défense avec son propre avocat et à ses frais. DANS LE CADRE DU CONTRAT, LES INDEMNITÉS CI-DESSUS CONSTITUENT LE SEUL RECOURS DE DROPBOX ET DU CLIENT EN CAS D’ATTEINTE PAR L’AUTRE PARTIE AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’UN TIERS.
Exclusion de garanties.
1. Généralités. LES SERVICES, LE LOGICIEL ET TOUTE DOCUMENTATION CONNEXE SONT FOURNIS “EN L’ÉTAT” ET “SELON LA DISPONIBILITÉ”. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, SAUF MENTION EXPLICITE DU CONTRAIRE DANS LE CONTRAT, NI DROPBOX, NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS N’OFFRENT DE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, NOTAMMENT DE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. DROPBOX NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, ET N’OFFRE AUCUNE GARANTIE NI ASSURANCE QUE LES SERVICES RÉPONDRONT AUX EXIGENCES OU AUX ATTENTES DU CLIENT, QUE LES DONNÉES DU CLIENT SERONT EXACTES, COMPLÈTES OU PRÉSERVÉES SANS PERTE, OU QUE LES SERVICES SERONT OPPORTUNS, ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREUR. DROPBOX NE SERA PAS RESPONSABLE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DES BIENS DU CLIENT, DES DONNÉES DU CLIENT, DES PRODUITS TIERS, DU CONTENU TIERS OU DES SERVICES N’APPARTENANT PAS À DROPBOX (Y COMPRIS DE TOUT RETARD, INTERRUPTION, ERREUR DE TRANSMISSION, DÉFAILLANCE DE SÉCURITÉ ET DE TOUT AUTRE PROBLÈME CAUSÉ PAR CES ÉLÉMENTS). LE CLIENT EST RESPONSABLE DE L’UTILISATION DES SERVICES OU DU LOGICIEL EN ACCORD AVEC LES CONDITIONS DÉFINIES ICI AINSI QUE DE LA SAUVEGARDE DES DONNÉES STOCKÉES DANS LES SERVICES.
2. Services bêta.
  1. Utilisation à la discrétion du client. Nonobstant toute disposition contraire stipulée dans le Contrat : (a) le Client peut choisir d’utiliser les Services bêta à sa seule discrétion ; (b) il se peut que les Services bêta ne soient pas pris en charge, et ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis ; (c) il se peut que les Services bêta ne soient pas aussi fiables ou disponibles que les Services ; (d) les Services bêta n’ont pas été soumis aux mêmes Mesures de sécurité et d’audit que les Services ; et (e) DROPBOX DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES SERVICES BÊTA. LEUR UTILISATION RELÈVE DE VOTRE ENTIÈRE RESPONSABILITÉ.
  2. Suggestions. Dropbox propose des Services bêta afin de recueillir les commentaires des utilisateurs. En échange de l’utilisation des Services bêta, le Client accepte que Dropbox contacte le Client et ses Utilisateurs finaux pour obtenir des Suggestions concernant les Services bêta.
  3. Confidentialité. Les Services bêta sont confidentiels jusqu’à leur lancement officiel par Dropbox. Le Client traitera les Services bêta, toute documentation, spécification ou instruction associée à ceux-ci en tant qu’Informations confidentielles de Dropbox.
Limitation de responsabilités.
1. Limitation de la responsabilité indirecte. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, SAUF OBLIGATIONS D’INDEMNISATION DE DROPBOX OU DU CLIENT, NI LE CLIENT, NI DROPBOX, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DANS LE CADRE DU CONTRAT (I) DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, OU (II) DE LA PERTE DE DONNÉES, ACTIVITÉS, REVENUS, OU BÉNÉFICES (QU’ILS SOIENT DIRECTS OU INDIRECTS), MÊME SI LA PARTIE SAVAIT OU AURAIT DÛ SAVOIR QUE DE TELS DOMMAGES POUVAIENT ÊTRE ENCOURUS, ET MÊME SI UNE SOLUTION APPLIQUÉE S’AVÈRE INTRINSÈQUEMENT INEFFICACE.
2. Limitation du montant des réparations. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, LES RÉPARATIONS GLOBALES DUES PAR DROPBOX DANS LE CADRE DU CONTRAT NE PEUVENT DÉPASSER LA PLUS PETITE DES DEUX SOMMES SUIVANTES : 100 000 USD OU LA SOMME VERSÉE PAR LE CLIENT À DROPBOX DANS LE CADRE DES PRÉSENTES PENDANT LES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT ENGAGEANT LA RESPONSABILITÉ. POUR LES ABONNEMENTS EN ACCÈS LIBRE, LES OFFRES D’ESSAI OU LES SERVICES BÊTA, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE DROPBOX NE DÉPASSERA PAS, AU TOTAL, CINQUANTE DOLLARS AMÉRICAINS (50 $).
3. Manquement à l’objectif essentiel. CHAQUE PARTIE RECONNAÎT ET CONVIENT QUE LE PRÉSENT ARTICLE 12 CONSTITUE UNE BASE FONDAMENTALE DE L’ACCORD ET UNE RÉPARTITION RAISONNABLE DES RISQUES ENTRE LES PARTIES, ET QU’IL DEMEURERA EN VIGUEUR ET S’APPLIQUERA À TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU ASSOCIÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS, À TOUT SERVICE DROPBOX OU TOUT SERVICE CONNEXE, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE), MÊME SI TOUT RECOURS LIMITÉ DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS S’AVÈRE AVOIR MANQUÉ À SON OBJECTIF ESSENTIEL.
Litiges.
1. Résolution informelle. Avant de déposer une réclamation, chaque Partie convient d’essayer de résoudre le litige en contactant l’autre Partie par le biais des procédures de notification de l’article 14.6. Si un litige n’est pas résolu dans les trente jours suivant la notification, le Client ou Dropbox peut engager une procédure formelle.
2. Arbitrage. Le Client et Dropbox conviennent de résoudre toute réclamation relative au Contrat ou aux Services par voie d’arbitrage définitif et exécutoire, à l’exception des mentions énoncées ci-dessous. Cela comprend tout litige découlant de ou relatif à l’interprétation ou l’application de la présente sous-section “Arbitrage”, y compris sa portée, son applicabilité, sa révocabilité ou sa validité. L’American Arbitration Association (AAA) gérera l’arbitrage conformément aux règles d’arbitrage commercial. L’arbitrage aura lieu à San Francisco (Californie), ou à tout autre endroit convenu par écrit par les deux parties. L’arbitre ne peut accorder de réparation qu’à titre individuel et uniquement dans la mesure nécessaire à la satisfaction de la (des) réclamation(s) individuelle(s) du Client ou de Dropbox ; l’arbitre ne peut accorder de réparation au nom d’autres personnes ni du grand public. Nos filiales et agents passés, présents et futurs peuvent invoquer nos droits en vertu du présent article “Litiges” s’ils sont impliqués dans un litige avec vous ; autrement, les présentes Conditions ne donnent pas de droit à des tiers.
3. Exception à l’arbitrage. L’une ou l’autre partie peut intenter une action en justice auprès des tribunaux fédéraux ou tribunaux d’État du comté de San Francisco en Californie dans le seul but d’obtenir une injonction de cesser toute utilisation abusive ou non autorisée des services, ou toute violation des droits de propriété intellectuelle, sans recourir au préalable à la procédure de résolution informelle susmentionnée. Le Client et Dropbox acceptent de se soumettre à la compétence de ces tribunaux.
4. PAS DE RECOURS COLLECTIFS. Le Client peut uniquement résoudre les litiges avec Dropbox sur une base individuelle, et ne peut pas déposer de réclamation dans une procédure de recours collectif, consolidé, ou en représentation conjointe. Les arbitrages collectifs, recours collectifs, actions d’ordre général avec avocat privé et consolidation avec tout autre type d’arbitrage ne sont pas autorisés.
5. Divisibilité. Si une partie de cet article “Litiges” est jugée illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur, mais si une constatation d’illégalité ou d’inapplicabilité partielle permet un arbitrage collectif ou une représentation conjointe, cet article “Litiges” sera inapplicable dans son intégralité. Si vous êtes jugé avoir un droit non déraisonnable d’introduire une réclamation particulière ou de demander une forme particulière de réparation que l’arbitre n’a pas l’autorité d’accorder conformément au présent article “Litiges”, alors seule cette réclamation ou demande de réparation respective peut être introduite devant un tribunal, et vous et nous convenons que le litige lié à cette réclamation ou demande de réparation sera suspendu en attendant la résolution de toute(s) réclamation(s) ou demande(s) de réparation individuelle(s) en arbitrage.
Dispositions diverses.
1. Modifications des conditions. Dropbox peut réviser ponctuellement le présent Contrat, et la version la plus récente sera toujours publiée sur le site Web de Dropbox. Si une révision, à la seule discrétion de Dropbox, s’avère conséquente, Dropbox en informera le Client (en envoyant un e‑mail à l’adresse associée au compte concerné, par exemple). Les autres révisions peuvent être publiées sur le blog ou la page des conditions d’utilisation de Dropbox, et il incombe au Client de vérifier ces pages régulièrement. En continuant d’accéder aux Services ou de les utiliser après l’entrée en vigueur des révisions, le Client accepte d’être lié par le Contrat révisé. Si le Client n’accepte pas les conditions du Contrat révisé, il peut annuler les Services dans les trente jours suivant la réception de l’avis de modification.
2. Intégralité du Contrat. Ce Contrat remplace tout contrat ou tout accord antérieur entre les Parties et constitue l’intégralité du contrat entre les Parties sur ce point. Les Conditions spécifiques au Service, le Contrat de traitement des données, les factures du Client et Bons de commande signés par les Parties sont intégrés au Contrat pour référence.
3. Interprétation des conditions contradictoires. En cas de conflit entre les documents qui constituent le Contrat, les documents prévaudront dans l’ordre suivant : facture, Conditions spécifiques au Service, Bon de commande, CSD. Les conditions d’utilisation du Contrat seront considérées comme des Informations confidentielles de Dropbox. Le Client convient que les conditions d’utilisation d’un bon de commande d’un Client ne s’appliqueront pas au Contrat et sont nulles et non avenues. Si les Utilisateurs finaux doivent parcourir les conditions d’utilisation pour pouvoir utiliser les Services, cette consultation est liée à ce Contrat et celui-ci prévaudra en cas de conflit.
4. Loi applicable. LE CONTRAT EST RÉGI PAR LES LOIS DE CALIFORNIE, À L’EXCLUSION DES PRINCIPES RÉGISSANT LES CONFLITS DE LOIS DE CET ÉTAT.
5. Divisibilité. Les dispositions non applicables seront modifiées pour refléter l’intention des parties, mais seulement dans la mesure nécessaire pour les rendre applicables. Les autres dispositions du présent contrat resteront en vigueur.
6. Notification. Les notifications doivent être envoyées par e‑mail, courrier prioritaire, service postal aérien ou coursier, et sont considérées communiquées dès la réception. Les notifications adressées au Client peuvent également être envoyées à l’adresse e‑mail du compte concerné et sont considérées communiquées dès l’envoi. Les notifications adressées à Dropbox doivent être envoyées à Dropbox Legal, à l’adresse [email protected]. Un exemplaire doit également être adressé par courrier à Dropbox, Inc., c/o Legal Department, P.O. Box 77767, San Francisco, CA 94107, États-Unis.
7. Renonciation. Une renonciation à tout manquement n’équivaut pas à une renonciation à un éventuel manquement ultérieur.
8. Cession. Le Client ne peut céder ni transférer le Contrat, ou tout droit ou toute obligation y afférent, sans le consentement écrit de Dropbox. Le Client peut toutefois céder le Contrat à la société bénéficiaire dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente de tous ou de la quasi-totalité de ses biens en envoyant un préavis écrit à Dropbox. Dropbox ne peut pas céder le Contrat sans en avertir au préalable le Client. Toutefois, Dropbox peut céder sans préavis le Contrat, ou tout droit ou toute obligation y afférent, à une Société affiliée ou dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation de l’entreprise ou d’une vente de tous ou de la quasi-totalité de ses biens. Toute autre tentative de transfert ou de cession est nulle et non avenue.
9. Aucune relation de type mandataire. Dropbox et le Client ne sont pas des partenaires légaux ni des mandataires, mais des contractants indépendants.
10. Sous-traitance. Le Client accepte que les Sous-traitants, y compris les Sous-traitants en charge du traitement des données, soient désignés par Dropbox pour l’exécution des Services. Dropbox restera responsable de tous les actes ou de toutes les omissions de la part de ses Sous-traitants ou Sous-traitants en charge du traitement des données, ainsi que pour toutes les obligations sous-traitées.
11. Force majeure. À l’exception des obligations de paiement, ni Dropbox, ni le Client ne peuvent être tenus responsables d’une mauvaise exécution dans la mesure où elle est causée par une situation échappant au contrôle raisonnable de la partie (par exemple, une catastrophe naturelle, un acte de guerre ou de terrorisme, une émeute, des conditions de travail, une mesure gouvernementale ou une perturbation des réseaux Internet).
12. Aucun tiers bénéficiaire. Il n’existe aucun tiers bénéficiaire du Contrat. Sans pour autant limiter cet article, les Utilisateurs finaux du Client ne sont pas des tiers bénéficiaires des droits du Client dans le cadre du Contrat.
Définitions.

La “Politique d’utilisation acceptable” fait référence à la politique d’utilisation acceptable indiquée à l’adresse suivante ou à toute autre adresse fournie par Dropbox : https://zss1.13896912.xyz/acceptable_use.

Les “Données relatives aux comptes” comprennent les informations sur les comptes et les coordonnées de contact envoyées aux Services par le Client ou les Utilisateurs finaux.

“Option(s)” désigne une fonctionnalité, un composant, un service, une fonction supplémentaire qui peut être acheté(e) ou fourni(e) séparément pour une utilisation avec certains Services.

L’“Administrateur” se rapporte à l’Utilisateur final désigné par le Client et qui, par son expertise technique, gère les Services fournis aux Utilisateurs finaux pour le compte du Client, par l’intermédiaire de plusieurs tiers.

Le “Compte d’administrateur” désigne le compte d’administration fourni par Dropbox au Client pour gérer les Services.

L’“Interface d’administration” désigne l’outil en ligne fourni par Dropbox au Client pour gérer les Services.

La “Société affiliée” fait référence à toute entité qui contrôle, est contrôlée par une partie ou assure un contrôle commun avec une autre partie, le “contrôle” étant entendu comme étant la capacité d’influencer la gestion et les politiques d’une entité.

Le « Contrat » désigne, collectivement, le présent CSD, chaque Bon de commande applicable, le Contrat de traitement des données et, le cas échéant, l’Accord de partenariat HIPAA et les Conditions spécifiques aux Services conclus par les Parties.

Les « Rapports d’audit » désignent les rapports d’audit concernant les Fonctionnalités auditées applicables.

Les « Fonctionnalités auditées » désignent les Services, les composants des services ou les fonctionnalités décrites à l’adresse : https://assets.dropbox.com/documents/en-us/legal/audited-features-current.pdf ou à toute autre adresse que Dropbox peut fournir, dont la liste peut être mise à jour de temps à autre par Dropbox. Seules les Fonctionnalités auditées entrent dans le champ des Rapports d’audit décrits dans le présent Contrat.

Les « Services bêta » désignent les services ou fonctionnalités identifiés comme étant en phase alpha, bêta, preview, d’avant-première ou d’évaluation, ou tout terme ou toute phrase de sens similaire.

La “Réclamation” désigne une réclamation émanant d’un tiers, notamment une sanction réglementaire.

Les “Informations confidentielles” désignent les informations divulguées par une Partie à l’autre Partie qui sont identifiées comme confidentielles au moment de la divulgation ou dont la Partie réceptrice doit raisonnablement savoir qu’il s’agit d’Informations confidentielles en raison de la nature des informations divulguées et des circonstances entourant la divulgation. Toute information de performance relative au Service et aux conditions d’utilisation du présent Contrat doit être considérée comme une Information confidentielle de Dropbox sans qu’aucun marquage ou autre désignation ne soit nécessaire.

Les “Données du Client” font référence aux Données stockées, aux Données relatives aux comptes, aux messages, aux commentaires, aux données structurées, aux images et à tout autre contenu envoyés aux Services par le Client ou les Utilisateurs finaux.

Les “Domaines clients” désignent les noms de domaine Internet du Client.

Le “Contrat de traitement des données” désigne le contrat de traitement des données indiqué à l’adresse suivante : https://assets.dropbox.com/documents/en/legal/dfb-data-processing-agreement.pdf ou toute autre adresse fournie par Dropbox.

La “Partie divulgatrice” désigne la Partie divulguant des Informations confidentielles à l’autre Partie.

L’acronyme “EEE” désigne l’Espace économique européen.

La « Date d’entrée en vigueur » désigne la date à laquelle le présent CSD est conclu par les Parties, soit au moyen d’une acceptation en ligne, soit par signature d’un Bon de commande.

Les “Utilisateurs finaux” désignent les utilisateurs du compte de Services du Client. Il peut s’agir des employés, consultants, agents, représentants, étudiants du Client et de ses Sociétés affiliées ou de toute autre personne autorisée par le Client à utiliser les Services par le biais d’un compte Client.

Le “Compte d’Utilisateur final” désigne un compte hébergé par Dropbox et provisionné par le Client via les Services pour l’Utilisateur final.

La “Licence d’Utilisateur final” désigne une licence utilisateur achetée par le Client qui permet au Client de provisionner un Compte d’Utilisateur final.

Les “Lois de protection des données de l’UE” désignent, selon celles qui sont en vigueur et applicables, les lois permettant de mettre en œuvre le Règlement général sur la protection des données de l’UE (2016/679) et toutes les lois adoptées dans les États membres de l’UE.

Les “Lois sur le contrôle des exportations” font référence à toutes les lois et réglementations applicables au contrôle des exportations et des réexportations, notamment la réglementation des États-Unis relative à l’exportation (“EAR”) gérée par le ministère du Commerce des États-Unis, les sanctions commerciales et économiques imposées par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du Département du Trésor américain et la réglementation sur le trafic d’armes au niveau international (“ITAR”) gérée par le Département d’État.

Les “Suggestions” désignent tout avis, commentaire ou suggestion concernant les Services ou les Services bêta que le Client ou les Utilisateurs finaux peuvent envoyer à Dropbox ou publier sur les forums de Dropbox. Les Suggestions peuvent inclure des commentaires oraux ou écrits, des suggestions, des rapports d’erreur et des analyses.

Les « Frais » désignent les montants que Dropbox facture au Client.

« HIPAA » désigne la loi américaine intitulée Health Insurance Portability and Accountability Act de 1996 portant sur la portabilité et la responsabilité en matière d’assurance maladie ainsi que les règles et réglementations s’y rapportant, telles que modifiées.

L’« Accord de partenariat HIPAA » désigne un accord passé entre le Client et Dropbox détaillant les obligations de chaque Partie à l’égard des « Informations de santé protégées » en vertu de la loi HIPAA.

La “Durée initiale des services” fait référence à la durée des services applicables. Elle débute à la Date de mise en service et se poursuit pendant tout le temps défini sur le bon de commande.

Les “Droits de propriété intellectuelle” comprennent les droits internationaux actuels et futurs faisant l’objet d’un brevet, d’un copyright, d’un secret industriel, d’une marque commerciale, de droits moraux ou d’autres droits similaires.

Le “Bon de commande” désigne le document ou la page de commande, ou une interface utilisateur, via lesquels le Client achète un abonnement aux Services ou permet d’y accéder.

Les termes « Données personnelles », « Traiter » et « Traitement » ont la signification qui leur est donnée dans les Lois de protection des données de l’UE.

Les « Informations de santé protégées » ou « PHI » auront le sens qui leur est donné en vertu de la loi HIPAA si elles sont fournies à Dropbox en tant que Données stockées en lien avec l’utilisation par le Client des Services fournis en vertu du Contrat.

La “Date de mise en service” correspond à la date à laquelle Dropbox rend les services disponibles auprès du Client.

La “Partie réceptrice” désigne la Partie recevant les Informations confidentielles de l’autre Partie.

La “Période de renouvellement” désigne, sauf accord par écrit entre les Parties, la période de renouvellement de même durée que la Durée initiale des Services ou une Période de renouvellement antérieure.

Les “Situations d’urgence relatives à la sécurité” comprennent : (i) l’utilisation des Services qui perturbe ou pourrait perturber les Services, l’utilisation par d’autres clients des Services ou l’infrastructure utilisée pour assurer lesdits Services ; ou (ii) l’accès non autorisé aux Services par des tiers.

Les « Mesures de sécurité » désignent les mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre par Dropbox pour les Services applicables énoncées à l’adresse suivante : https://assets.dropbox.com/documents/en/legal/security-measures.pdf, ou toute autre adresse que Dropbox peut fournir.

Les “Ressources de sécurité” désignent les pages Web, ressources, guides et livres blancs concernant des mesures techniques ou organisationnelles que Dropbox a mis en œuvre pour les Services applicables et qui sont décrits dans les Conditions spécifiques au Service.

Les “Services” désignent les services commandés par le Client sur le Bon de commande, à l’exclusion de toute Option de tiers (telle qu’indiqué au moment de l’achat ou de l’activation).

Les “Conditions spécifiques au Service” désignent des conditions supplémentaires qui s’appliquent à certains Services ou Options telles qu’indiquées à l’Annexe 2 ou autrement jointes à un Bon de commande.

La “Durée des services” désigne la Durée initiale des services et toutes les Périodes de renouvellement pour les Services concernés.

Les « Limites des Services » désignent les limites en termes de tarif, stockage, Utilisateurs finaux ou d’autres limites relatives à l’utilisation des Services par le Client telles que décrites sur le Bon de commande ou la page de description du produit applicable.

Le “Logiciel” désigne le logiciel client fourni dans le cadre des Services, directement par Dropbox ou par l’intermédiaire de canaux de distribution tiers tels que des boutiques en ligne d’applications.

Les “Données stockées” comprennent les fichiers transférés aux Services par le Client ou les Utilisateurs finaux.

Le “Sous-traitant” désigne une entité à laquelle Dropbox sous-traite l’une de ses obligations dans le cadre du Contrat.

Le “Sous-traitant en charge du traitement des données” désigne une entité qui accepte de Traiter les Données du Client de la part de Dropbox, ou de la part d’un autre sous-traitant en charge du traitement des données de Dropbox, afin d’assurer la prestation des Services.

Les “Taxes” sont toutes les taxes, timbres locaux ou autre sur les ventes, l’utilisation, la valeur ajoutée, les biens et services, et la consommation (y compris, mais sans s’y limiter les taxes ISS, CIDE, PIS, CONFINS), les droits ou autres charges de quelque nature ou de quelque type que ce soit, à l’exception des taxes calculées sur le revenu net de Dropbox et associées aux Services ou au logiciel, y compris toute pénalité ou tout intérêt correspondants.

La “Durée” signifie la durée du Contrat qui débutera à la Date d’entrée en vigueur et se poursuivra jusqu’à : (i) la date de fin de tous les Services en vigueur ; ou (ii) la date de fin du Contrat telle que définie ici, selon celle qui intervient en premier.

Une “Demande émanant d’un tiers” est une demande envoyée par un tiers pour obtenir des informations sur l’utilisation par un Utilisateur final des Services, y compris des informations figurant dans le compte de Services du Client ou d’un Utilisateur final ou extraites de ce compte. Les demandes émanant de tiers peuvent inclure un mandat de perquisition, une ordonnance rendue par un tribunal, une assignation à comparaître, ou toute autre demande pour laquelle il existe un consentement écrit par les Utilisateurs finaux ou par le représentant de l’Utilisateur final autorisant une telle divulgation d’information.

La “Retenue fiscale” désigne toutes les taxes dont Dropbox ou le revendeur du Client doit s’acquitter et que le Client a pour obligation de retenir ou de déduire du paiement effectué à Dropbox ou à son revendeur.

Annexe 1 :
Entités Dropbox

Le Contrat est conclu entre le Client et les entités Dropbox suivantes, selon le cas :

Dropbox, Inc : Clients basés au Canada, au Mexique ou aux États-Unis ou dans leurs territoires et possessions
Dropbox International Unlimited Company : Clients basés en dehors du Canada, du Mexique ou des États-Unis ou de leurs territoires et possessions

Annexe 2 :
Conditions spécifiques aux Services

Date de publication : 24 avril 2024

Date d’entrée en vigueur : 24 avril 2024

Les présentes Conditions spécifiques aux Services mentionnent des conditions supplémentaires qui sont spécifiques aux Services pour les équipes énumérés ci‑dessous. Pour des raisons de clarté, le présent Contrat ne s’applique pas aux produits Dropbox destinés aux particuliers ou aux utilisateurs individuels, y compris Dropbox Basic (pour les utilisateurs individuels), Plus, Family ou Professional.
Dropbox peut mettre à jour ces Conditions spécifiques aux Services de temps en temps, y compris pour ajouter des Conditions supplémentaires pour de nouveaux Services proposés et ce, en publiant une version mise à jour. Si une mise à jour change substantiellement des Conditions spécifiques aux Services pour des Services déjà achetés par le Client, Dropbox l’en informera selon l’article 14.1 du CSD.

Dropbox Business et Dropbox Business Plus

Description du Service. Les Services Dropbox Business et Dropbox Business Plus proposent un ensemble d’outils permettant de gérer du contenu et les workflows d’une équipe au même endroit. Par exemple, les Utilisateurs finaux peuvent être en mesure de stocker et de protéger du contenu, de collaborer avec d’autres personnes sur du contenu, d’obtenir des statistiques sur le contenu qu’ils ont partagé et d’envoyer des Demandes de signature.
Conditions des Fonctionnalités spécifiques. Les fonctionnalités, les cadres de conformité et l’infrastructure applicables à ces Services sont décrits dans les autres articles des Conditions spécifiques aux Services comme suit :

2.1. Les fonctionnalités de stockage, de synchronisation et de partage de fichiers sont soumises aux Conditions spécifiques aux Services Dropbox Standard, Advanced, Enterprise et Education.

2.2. La fonctionnalité « Envoyer et suivre » associée à des statistiques est soumise aux Conditions spécifiques aux Services DocSend.

2.3. La fonctionnalité de signature électronique est soumise aux Conditions spécifiques aux Services Dropbox Sign.

Dropbox Standard, Advanced, Enterprise et Education

Description des Services. Les Services Dropbox Standard, Advanced et Enterprise sont une solution de stockage, de synchronisation et de partage de fichiers en ligne pour les équipes qui permet aux Utilisateurs finaux du Client de stocker, synchroniser et consulter des fichiers sur plusieurs appareils et de les partager avec d’autres personnes. Les administrateurs peuvent gérer l’activité de l’équipe, les accès, la facturation et les intégrations avec d’autres outils.
Sécurité et audits.
1. Ressources de sécurité. Dropbox fournit les Ressources de sécurité suivantes pour ces services : (a) le livre blanc sur la sécurité de Dropbox disponible à l’adresse https://aem.dropbox.com/cms/content/dam/dropbox/www/en-us/business/solutions/solutions/dfb_security_whitepaper-fr.pdf ; et (b) les informations disponibles aux adresses https://zss1.13896912.xyz/business/trust/compliance/certifications-compliance et https://zss1.13896912.xyz/security/gdpr.
2. Audits. Dropbox a fait réaliser les Rapports d’audit décrits ici pour les Fonctionnalités auditées. Les Clients peuvent demander une copie des Rapports d’audit conformément à l’article 4.3 du CSD.
Confidentialité.
1. Sous‑traitants ultérieurs. Dropbox répertoriera ses Sous‑traitants ultérieurs actuels pour ces Services à l’adresse : https://subprocessor.dropbox-legal.com/subprocessorlist.html.
Domaines clients. Avant de fournir ses Services, Dropbox peut demander au Client de vérifier qu’il possède ou contrôle les Domaines clients. Si le Client ne possède pas ou ne contrôle pas les Domaines clients, Dropbox ne sera nullement tenu de lui fournir ses Services.
Équipes gratuites. Dropbox peut, de temps en temps, proposer aux équipes un abonnement, qui n’est pas associé à une offre d’essai, avec un accès gratuit à des versions limitées de ses Services (« Équipes gratuites »). Ces Équipes gratuites peuvent être désignées sous d’autres noms. Nonobstant toute disposition contraire, la documentation ou les ressources des Services concernant les contrôles d’administration ou l’« Interface d’administration » peuvent ne pas s’appliquer aux Équipes gratuites.
Fonctionnalités exclues. Dans le cadre de ces Services, les « Fonctionnalités exclues » désignent les services ou fonctionnalités dont la liste est proposée à l’adresse https://assets.dropbox.com/documents/en-us/legal/dfb-services-exceptions.pdf. Dropbox peut mettre à jour cette liste de temps en temps, à condition que les fonctionnalités autres que bêta intégrées aux Services à compter de la Date d’entrée en vigueur ne soient pas intégrées à la liste des Fonctionnalités exclues pendant la Durée du Contrat. Les Fonctionnalités exclues n’entrent pas dans le champ des audits ni des rapports d’audit mentionnés plus haut.

Dropbox Dash

Description du Service. Dash est un outil permettant de récupérer et d’organiser les informations pertinentes stockées et créées dans différents services ou outils. Dash fonctionne en se connectant à d’autres services et en collectant des données qui y sont stockées. Il simplifie le processus de recherche, d’accès et d’utilisation des informations pertinentes dispersées dans les outils connectés. Les présentes conditions s’appliquent uniquement à l’utilisation et à l’implémentation de Dash par votre organisation. Toutes les références aux Services dans cette section ne sont que des références à Dash.
Sécurité et audits.
1. Ressources de sécurité. Dropbox fournit des Ressources de sécurité pour ces Services, notamment le Livre blanc de présentation de l’architecture de sécurité Dash, disponible à l’adresse https://trust.dropbox.com/.
2. Audits. Dropbox a passé l’audit SOC 2 (Service Organization Control 2) pour Dash. Les Clients peuvent demander une copie du rapport SOC 2 depuis le lien https://trust.dropbox.com/ et conformément à l’article 4.3 du CSD.
Confidentialité.
1. Sous‑traitants ultérieurs. Dropbox répertoriera ses Sous‑traitants ultérieurs actuels pour ces Services à l’adresse : https://subprocessor.dropbox-legal.com/dash-subprocessorlist.html.
Fonctionnalités du produit.
1. Limites d’utilisation. Dropbox peut être tenu de limiter ou de suspendre votre utilisation de Dash lorsque cette suspension ou limitation est nécessaire pour éviter tout préjudice ou toute responsabilité envers d’autres clients/personnes, ou pour préserver la sécurité, la stabilité, la disponibilité ou l’intégrité des Services.
2. Résultats. Les Services peuvent fournir des résultats aux requêtes de recherche, des réponses aux questions soumises ou d’autres suggestions susceptibles d’être pertinentes selon les informations contextuelles et les Données Client disponibles pour les Services (« Résultats »). Entre Dropbox et le Client, le Client est propriétaire des Résultats. Le Client est responsable de son utilisation des Résultats et de celle de ses Utilisateurs finaux. Le Client autorise Dropbox à examiner les Résultats aux seules fins d’améliorer et d’assurer les Services. Par exemple, lorsque le Client indique qu’un Résultat est imprécis, Dropbox peut examiner ce Résultat afin d’améliorer les réponses ultérieures.
3. Services connectés tiers.
  1. Pour collecter et organiser les informations, les Services peuvent se connecter à un grand nombre de services pris en charge (les « Services connectés ») décrits dans les supports documentés mis à votre disposition par Dropbox ou décrits sur votre Bon de commande. Les données chargées à partir des Services connectés et stockées par Dash sont des Données stockées conformément au CSD.
  2. Dropbox n’est pas responsable des performances des Services connectés, y compris de l’intégrité ou de la sécurité des données stockées dans un Service connecté.
  3. Si un Administrateur connecte les Services connectés au nom des Utilisateurs finaux, le Client déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour le faire. L’article 3.4(b) du CSD s’applique à l’exécution et à l’utilisation des Services connectés. Entre Dropbox et le Client, le Client est seul responsable de son utilisation des Services connectés.

Application Web, mobile et API Dropbox Sign

Description du Service. Dropbox Sign est un service de signature électronique qui permet aux Clients d’afficher, de remettre, d’accuser réception, de stocker et de signer électroniquement des documents. Les Clients peuvent utiliser l’application mobile ou Web Dropbox Sign (“IU Dropbox Sign”) ou l’interface de programmation d’application Dropbox Sign (“API Dropbox Sign ”). L’API Dropbox Sign permet aux Clients d’intégrer facilement la solution de signature électronique Dropbox Sign dans leurs sites Web, applications, flux de travail ou autres biens (“Biens Client”), créant ainsi une expérience en ligne propre, de marque et transparente qui permet aux utilisateurs de conclure des accords juridiquement contraignants ou des transactions au sein de l’entreprise et/ou avec les clients du Client.
Sécurité et audits.
1. Ressources de sécurité. Les Ressources de sécurité concernant ces Services sont disponibles à l’adresse https://www.hellosign.com/trust/security.
2. Audits. Dropbox a fait réaliser les Rapports d’audit décrits ici pour les Fonctionnalités auditées. Les Clients peuvent demander une copie des Rapports d’audit conformément à l’article 4.3 du CSD.
Confidentialité.
1. Sous‑traitants ultérieurs. Dropbox répertoriera ses Sous‑traitants ultérieurs actuels pour ces Services à l’adresse : https://subprocessor.dropbox-legal.com/subprocessorlist.html.
2. Obligations du Client. Le Client s’engage à : (i) maintenir une politique de confidentialité sur les Biens Client appropriée sur le plan juridique et fournir toutes les divulgations requises ; (ii) obtenir tous les droits, renonciations et consentements nécessaires pour autoriser la collecte, l’utilisation et la divulgation des Données Client ou de toute autre information (y compris des informations personnelles) de la manière prévue par le présent Contrat et accorder à Dropbox les droits et licences indiqués dans le Contrat.
Responsabilités relatives à la signature électronique. Le Client reconnaît et convient ce qui suit : (i) entre Dropbox et le Client, le Client dispose d’un contrôle exclusif et est responsable du contenu de l’ensemble des Données Client, y compris tout document utilisé avec les Services ; (ii) certains types de documents, accords ou contrats peuvent être exclus des lois générales relatives à la signature électronique (tels que les testaments, fiducies, ordonnances du tribunal ou questions de droit de la famille) ou peuvent faire l’objet de réglementations spécifiques ; (iii) il incombe exclusivement au Client de s’assurer que les documents, accords ou contrats qu’il utilise avec les Services peuvent être signés électroniquement, et Dropbox n’est pas tenu d’y veiller ou de s’assurer d’une telle utilisation ; et (iv) les lois et réglementations relatives à la protection du consommateur peuvent imposer des exigences spécifiques pour les transactions électroniques impliquant des consommateurs. Le Client est seul responsable de s’assurer qu’il se conforme à l’ensemble de ces lois/réglementations et Dropbox n’est pas tenu d’y veiller ni de l’aider à remplir toute exigence contenue dans les présentes.
Authentification Dropbox Sign.
1. IU Dropbox Sign. Si le Client utilise l’IU Dropbox Sign, une personne signant un document par le biais des Services doit avoir un compte Dropbox Sign ou avoir reçu une demande de signature dans son compte de messagerie.
2. API Dropbox Sign. Dans la mesure où le Client choisit d’utiliser l’API Dropbox Sign pour activer des fonctionnalités intégrées sur les Biens Client, il est tenu d’authentifier l’identité de chaque signataire/utilisateur final par le biais d’une confirmation par e‑mail ou de tout autre moyen que Dropbox peut approuver à sa seule discrétion. Le Client est seul responsable d’effectuer une telle authentification et indemnisera, défendra et dégagera Dropbox contre toute réclamation liée à ladite authentification. Si le Client utilise une API tierce ou un autre service qui l’autorise à effectuer l’authentification d’un utilisateur final/participant/signataire, le Client est seul responsable de ladite authentification.
Pistes d’audit. Les documents intégrés aux Services comprennent une piste d’audit qui contient des informations permettant de suivre votre document tout au long de son cycle de vie. Ces informations comprennent, sans toutefois s’y limiter, un identifiant de document unique généré par les Services, les adresses e‑mail de l’expéditeur et du ou des destinataires, les adresses IP de l’expéditeur et du ou des destinataires et les événements de suivi (tels que la date et l’heure des événements suivants et l’emplacement de leur exécution : transfert, consultation, suppression, envoi, signature du document, refus de signer, mise à jour de l’adresse e‑mail du signataire, authentification du code d’accès du signataire, annulation de la demande de signature).
Conditions de l’API Dropbox Sign. Les conditions suivantes s’appliquent à l’utilisation des API Dropbox Sign.
1. Demandes de signature. Une « Demande de signature » est une transaction qui a lieu lorsque le Client lance un nouveau processus de signature et effectue un appel correspondant aux API Dropbox Sign. Par exemple, si vous appelez « signature_request/send » pour envoyer des documents à signer, cela constituera une (1) Demande de signature. Notez qu’une seule Demande de signature peut être utilisée pour recueillir les signatures de plusieurs signataires dans les cas où ils sont impliqués dans le même contrat.
2. Clés API. Pour pouvoir utiliser les API Dropbox Sign, le Client doit obtenir ses identifiants d’API uniques (une “Clé API”) par le biais du processus d’inscription. Le Client est seul responsable de toutes les activités associées à sa clé API, qu’il en ait connaissance ou non. Le Client ne doit pas partager sa Clé API avec un tiers, il doit la conserver en lieu sûr et l’utiliser comme seul moyen d’accès à l’API Dropbox Sign.
3. Limites. Le Client peut effectuer un maximum de 100 demandes par minute pour les demandes API standards et de 25 demandes par minute pour les demandes API de niveau supérieur. En mode test, le Client peut effectuer 10 demandes par minute. Les limites ci-dessus sont collectivement désignées par “Limites de transaction”. Veuillez contacter notre équipe commerciale pour augmenter vos Limites de transaction. Dropbox peut être tenu de limiter ou de suspendre votre utilisation des API Dropbox Sign lorsque cette suspension ou limitation est nécessaire pour éviter tout préjudice ou toute responsabilité envers d’autres clients/personnes, ou pour préserver la sécurité, la stabilité, la disponibilité ou l’intégrité des Services. Nonobstant ce qui précède, Dropbox peut, à son entière discrétion, limiter le nombre de demandes API des Clients détenteurs d’un forfait “basique” ou gratuit.
4. Biens. Seuls les Biens Client approuvés par Dropbox peuvent accéder aux Services et les utiliser. Dropbox se réserve le droit de rejeter tout Bien Client, pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion, y compris, mais sans s’y limiter, pour s’assurer que vous respectez les Conditions et la Politique d’utilisation acceptable. En outre, vous vous assurerez que les Biens Client contiennent des conditions d’utilisation et des politiques de confidentialité conformes aux conditions du présent Contrat.
5. Restrictions relatives à l’API. Vous acceptez de ne pas (et de ne pas permettre à un tiers de) directement ou indirectement : (a) créer un client API qui fonctionne de manière sensiblement identique aux API Dropbox Sign ; (b) utiliser les API Dropbox Sign à des fins indépendantes des Biens Client ; (c) déformer la source ou la propriété des API Dropbox Sign ou supprimer, dissimuler ou modifier tout copyright, toute marque déposée ou tout autre avis de droits de propriété, falsifier ou supprimer toute attribution d’auteur, tout avis légal ou toute autre étiquette d’origine ou de source des API Dropbox Sign ; ou (d) interférer avec ou perturber les API Dropbox Sign ou les serveurs ou réseaux fournissant les API Dropbox Sign ou les Services.
6. Applications Client. Le Client peut utiliser les API Dropbox Sign pour développer des applications et/ou des expériences de signature intégrées à l’usage du Client ou des clients du Client et de leurs utilisateurs finaux respectifs (collectivement “Applications Client”). Le Client sera seul responsable des Applications Client et devra s’assurer qu’il a : (a) fourni à ses clients et utilisateurs finaux les conditions applicables (y compris les conditions de confidentialité) qui autorisent Dropbox à fournir les Services en vertu des présentes, et (b) l’autorité et/ou l’autorisation appropriée pour partager les informations relatives aux utilisateurs ou aux signataires (y compris les informations d’identification personnelle) avec Dropbox.
Dropbox Sign pour Salesforce. Dans le cadre de votre utilisation de ces Services, les conditions suivantes s’appliquent à l’utilisation de l’intégration Dropbox Sign pour Salesforce.
1. Description. “Dropbox Sign pour Salesforce” désigne l’intégration des Services avec Salesforce. Cette intégration doit vous permettre de rapidement préparer des documents pour signature électronique, de minimiser les allers et retours et ainsi faciliter le suivi, et de simplifier le processus de signature pour vos clients en utilisant les données issues des champs de votre compte Salesforce.
2. Stockage. Avec Dropbox Sign pour Salesforce, les documents signés sont stockés dans le compte Salesforce du Client.
3. Éligibilité. Pour accéder à cette intégration, le Client doit posséder un forfait Dropbox Sign d’entreprise (ou forfait supérieur). Le Client (ou son administrateur) peut ajouter des utilisateurs à son intégration Salesforce dans les limites de son forfait d’abonnement. Dropbox Sign pour Salesforce fonctionne avec Salesforce Classic et Salesforce Lightning Experience.

Dropbox Forms et API Dropbox Forms

Description du Service. Dropbox Forms est un service intelligent d’automatisation des flux de travail qui simplifie le processus de finalisation des documents. Il s’appuie sur une validation avancée des données, une logique conditionnelle, des signatures électroniques intégrées et une conception axée sur les appareils mobiles. Les Clients peuvent utiliser l’interface visuelle de Dropbox Forms (“IU Dropbox Forms”) ou l’interface de programmation d’application Dropbox Forms (“API Dropbox Forms”). L’API Dropbox Forms permet aux Clients d’intégrer facilement l’automatisation des flux de travail Dropbox Forms et les solutions de signature électronique dans leurs sites Web, applications, flux de travail ou autres biens (“Biens Client”), créant ainsi une expérience en ligne propre, de marque et transparente qui permet aux utilisateurs de conclure des accords ou des transactions.
Sécurité et audits.
1. Ressources de sécurité. Les Ressources de sécurité concernant ces Services sont disponibles à l’adresse https://www.hellosign.com/trust/security.
2. Audits. Dropbox a fait réaliser les Rapports d’audit décrits ici pour les Fonctionnalités auditées. Les Clients peuvent demander une copie des Rapports d’audit conformément à l’article 4.3 du CSD.
Confidentialité.
1. Sous‑traitants ultérieurs. Dropbox répertoriera ses Sous‑traitants ultérieurs actuels pour Dropbox Forms à l’adresse : https://subprocessor.dropbox-legal.com/subprocessorlist.html.
2. Obligations du Client. Le Client s’engage à : (i) maintenir une politique de confidentialité sur les Biens Client appropriée sur le plan juridique et fournir toutes les divulgations requises ; (ii) obtenir tous les droits, renonciations et consentements nécessaires pour autoriser la collecte, l’utilisation et la divulgation des Données Client ou de toute autre information (y compris des informations personnelles) de la manière prévue par le présent Contrat et accorder à Dropbox les droits et licences indiqués dans le Contrat.
Responsabilités relatives à la signature électronique. Le Client reconnaît et convient ce qui suit : (i) entre Dropbox et le Client, le Client dispose d’un contrôle exclusif et est responsable du contenu de l’ensemble des Données Client, y compris tout document utilisé avec les Services ; (ii) certains types de documents, accords ou contrats peuvent être exclus des lois générales relatives à la signature électronique (tels que les testaments, fiducies, ordonnances du tribunal ou questions de droit de la famille) ou peuvent faire l’objet de réglementations spécifiques ; (iii) il incombe exclusivement au Client de s’assurer que les documents, accords ou contrats qu’il utilise avec les Services peuvent être signés électroniquement, et Dropbox n’est pas tenu d’y veiller ou de s’assurer d’une telle utilisation ; et (iv) les lois et réglementations relatives à la protection du consommateur peuvent imposer des exigences spécifiques pour les transactions électroniques impliquant des consommateurs. Le Client est seul responsable de s’assurer qu’il se conforme à l’ensemble de ces lois/réglementations et Dropbox n’est pas tenu d’y veiller ni de l’aider à remplir toute exigence contenue dans les présentes.
Pistes d’audit. Les documents intégrés aux Services comprennent une piste d’audit qui contient des informations permettant de suivre votre document tout au long de son cycle de vie. Ces informations comprennent, sans toutefois s’y limiter, un identifiant de document unique généré par les Services, les adresses e‑mail de l’expéditeur et du ou des destinataires, les adresses IP de l’expéditeur et du ou des destinataires et les événements de suivi (tels que la date et l’heure des événements suivants et l’emplacement de leur exécution : transfert, consultation, suppression, envoi, signature du document, refus de signer, mise à jour de l’adresse e‑mail du signataire, authentification du code d’accès du signataire, annulation de la demande de signature).
Authentification Dropbox Forms.
1. Interface utilisateur Dropbox Forms. Si le Client utilise l’interface utilisateur Dropbox Forms, une personne signant un document par le biais des Services doit avoir un compte Dropbox Sign ou avoir reçu une demande de signature dans son compte de messagerie.
2. API Dropbox Forms. Dans la mesure où le Client choisit d’utiliser l’API Dropbox Forms pour activer des fonctionnalités intégrées sur les Biens Client, il est tenu d’authentifier l’identité de chaque signataire/utilisateur final par le biais d’une confirmation par e‑mail ou de tout autre moyen que Dropbox peut approuver à sa seule discrétion. Le Client est seul responsable d’effectuer une telle authentification et indemnisera, défendra et dégagera Dropbox contre toute réclamation liée à ladite authentification. Si le Client utilise une API tierce ou un autre service qui l’autorise à effectuer l’authentification d’un utilisateur final/participant/signataire, le Client est seul responsable de ladite authentification.
Workflow. Un « Workflow » est la combinaison de plusieurs tâches ou processus en cours d’utilisation. L’interface utilisateur Dropbox Forms permet aux Utilisateurs finaux de créer des combinaisons de plusieurs formulaires et documents devant être remplis par un destinataire. Tout workflow lancé devient une Transaction.
Transactions.
1. IU Dropbox Forms. Pour l’IU Dropbox Forms, une “Transaction” survient lorsqu’un Client ou un Utilisateur final lance un Flux de travail depuis cette même interface utilisateur.
2. API Dropbox Forms. Pour l’API Dropbox Forms, une “Transaction” est l’utilisation de l’API pour lancer : (a) la collecte et/ou la diffusion d’informations, ou (b) une demande de signature.
3. Limites. Les Clients détenant un abonnement payant peuvent réaliser jusqu’à 500 Transactions par heure et 50 Transactions par heure en mode de test. Les limites ci-dessus sont collectivement désignées par “Limites de transaction”. Dropbox peut être tenu de limiter ou de suspendre votre utilisation des Services lorsque cette suspension ou limitation est nécessaire pour éviter tout préjudice ou toute responsabilité envers d’autres clients/personnes, ou pour préserver la sécurité, la stabilité, la disponibilité ou l’intégrité des Services. Nonobstant ce qui précède, Dropbox peut, à son entière discrétion, limiter le nombre de Transactions des Clients détenteurs d’un forfait “basique” ou gratuit.
Conditions de l’API Dropbox Forms. Les conditions suivantes s’appliquent à l’utilisation des API Dropbox Forms.
1. Clés API. Pour pouvoir utiliser les API Dropbox Forms, le Client doit obtenir ses identifiants d’API uniques (une “Clé API”) par le biais du processus d’inscription. Le Client est seul responsable de toutes les activités associées à sa clé API, qu’il en ait connaissance ou non. Le Client ne doit pas partager sa Clé API avec un tiers, il doit la conserver en lieu sûr et l’utiliser comme seul moyen d’accès à l’API Dropbox Forms.
2. Biens. Seuls les Biens Client approuvés par Dropbox peuvent accéder aux Services et les utiliser. Dropbox se réserve le droit de rejeter tout Bien Client, pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion, y compris, mais sans s’y limiter, pour s’assurer que vous respectez les Conditions et la Politique d’utilisation acceptable. En outre, vous vous assurerez que les Biens Client contiennent des conditions d’utilisation et des politiques de confidentialité conformes aux conditions du présent Contrat.
3. Restrictions relatives à l’API. Vous acceptez de ne pas (et de ne pas permettre à un tiers de) directement ou indirectement : (a) créer un client API qui fonctionne de manière sensiblement identique aux API Dropbox Forms ; (b) utiliser les API Dropbox Forms à des fins indépendantes des Biens Client ; (c) déformer la source ou la propriété des API Dropbox Forms ou supprimer, dissimuler ou modifier tout copyright, toute marque déposée ou tout autre avis de droits de propriété, falsifier ou supprimer toute attribution d’auteur, tout avis légal ou toute autre étiquette d’origine ou de source des API Dropbox Forms ; ou (d) interférer avec ou perturber les API Dropbox Forms ou les serveurs ou réseaux fournissant les API Dropbox Forms ou les Services.
4. Applications Client. Le Client peut utiliser les API Dropbox Forms pour développer des applications et/ou des expériences de signature intégrées à l’usage du Client ou des clients du Client et de leurs utilisateurs finaux respectifs (collectivement “Applications Client”). Le Client sera seul responsable des Applications Client et devra s’assurer qu’il a : (a) fourni à ses clients et utilisateurs finaux les conditions applicables (y compris les conditions de confidentialité) qui autorisent Dropbox à fournir les Services en vertu des présentes, et (b) l’autorité et/ou l’autorisation appropriée pour partager les informations relatives aux utilisateurs ou aux signataires (y compris les informations d’identification personnelle) avec Dropbox.

Dropbox Fax et API Dropbox Fax

Description du Service. Dropbox Fax est un service de fax électronique qui permet aux Clients d’importer et de gérer des documents en ligne, d’envoyer et de recevoir des fax en ligne et de signer des fax par voie électronique.
Sécurité et audits.
1. Ressources de sécurité. Les Ressources de sécurité concernant ces Services sont disponibles à l’adresse https://www.hellosign.com/trust/security.
2. Audits. Dropbox a fait réaliser les Rapports d’audit décrits ici pour les Fonctionnalités auditées. Les Clients peuvent demander une copie des Rapports d’audit conformément à l’article 4.3 du CSD.
Informations sur le compte. Les Clients des Services doivent fournir à Dropbox des informations précises et à jour y compris, mais sans s’y limiter, un nom, une adresse de facturation, une adresse postale, des informations de paiement (y compris un numéro de carte bancaire) et un numéro d’identification national (le cas échéant). Dropbox peut être tenu de demander au Client ou à ses utilisateurs la copie de leur pièce d’identité lorsque cela est requis dans le cadre d’une procédure juridique, d’une enquête ou par ses sous-traitants ou ses fournisseurs de service. Si Dropbox en fait la demande, le Client fournira immédiatement toutes les informations liées au compte, et le Client autorise expressément Dropbox à partager toutes les informations liées au compte, les données d’utilisation, les données d’emplacement et les adresses IP avec ses sous-traitants/fournisseurs de service, lorsque cela est jugé nécessaire pour fournir les Services. Dropbox se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte du Client et/ou son utilisation des Services si les informations sur le compte sont obsolètes ou ne lui parviennent pas immédiatement après en avoir fait la demande.
Fax et spam non sollicités.
1. Interdiction. La loi de 1991 sur la protection des consommateurs en matière de télécommunications (TCPA) aux États-Unis, le règlement de 2003 sur la confidentialité et les communications électroniques dans l’Union européenne ainsi que les lois d’autres pays, états et provinces interdisent l’envoi de publicités par fax non sollicitées. Dropbox se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement l’utilisation des Services par le Client si ce dernier envoie des publicités non sollicitées ou du spam par fax. Dropbox se réserve également le droit de surveiller l’utilisation des Services par le Client et peut, à son entière discrétion, bloquer ou refuser d’envoyer tout message considéré comme de la publicité non sollicitée ou du spam par fax.
2. Plaintes. Si un tiers pense qu’il a reçu une publicité par fax non sollicitée de la part du Client, Dropbox peut inviter ce tiers à contacter le Client directement. Le Client coopérera avec Dropbox dans son enquête sur les plaintes reçues pour envoi de fax non sollicités et d’escroqueries.
Numéros et portabilité.
1. Généralités. Le Client peut obtenir de nouveaux numéros de téléphone auprès de Dropbox et les utiliser avec Dropbox Fax. Ces numéros sont attribués sous réserve de disponibilité, et Dropbox ne garantit pas qu’un numéro en particulier puisse être attribué à un Client. Dropbox prend également en charge la portabilité des numéros (États-Unis, Royaume-Uni et Canada) d’après les conditions mentionnées ci-dessous.
2. Portabilité. La portabilité des numéros de téléphone au sein d’un compte ou en dehors de celui-ci exige de la part du Client qu’il fournisse des informations spécifiques et détaillées à Dropbox et/ou aux autres fournisseurs de service, et que les procédures imposées par d’autres fournisseurs de service ou Dropbox se conforment aux lois et normes du secteur. Le Client reconnaît que l’issue donnée à une demande de portabilité de numéro peut dépendre de facteurs échappant au contrôle de Dropbox, y compris les délais causés par le Client et/ou d’autres fournisseurs de service.
3. Demandes de portabilité avec récupération du numéro dans les Services. Pour assurer la portabilité d’un numéro de fax, le Client doit se conformer aux exigences et procédures suivantes :
  1. Le Client doit conserver le service existant actif auprès de son fournisseur de services tiers pour valider la demande de portabilité d’un numéro de téléphone avec transfert vers les Services.
  2. Le Client doit renseigner et envoyer la demande de portabilité telle que mise à disposition par Dropbox. En envoyant ce formulaire, le Client reconnaît et accepte qu’il sera facturé pour des frais de portabilité ponctuels. Ces frais seront facturés sur le compte du Client pour les Services, une fois la portabilité du numéro terminée.
  3. Dropbox examinera le formulaire de portabilité du numéro et vérifiera qu’il peut bien donner suite à cette demande. Si le numéro demandé peut faire l’objet d’une demande de portabilité, le Client devra renseigner une lettre d’autorisation telle que fournie par Dropbox. Le Client devra fournir une copie récente d’une facture obtenue auprès de son fournisseur de services actuel afin de vérifier que le numéro demandé lui appartient bien.
  4. Après réception d’une lettre d’autorisation dûment renseignée et d’une copie de facture, Dropbox demandera la portabilité du numéro et son transfert vers les Services.
  5. Le Client se verra attribuer un numéro temporaire par les Services jusqu’à ce que la portabilité du numéro demandé soit effective dans les Services. Le Client peut choisir de conserver le numéro qui lui a été préattribué moyennant des frais mensuels supplémentaires.
  6. Tous les frais sont soumis à la tarification de Dropbox puis à la tarification actuelle des Services, qui peuvent faire l’objet d’une mise à jour de temps à autre.
4. Demandes de portabilité avec transfert du numéro en dehors des Services. Le Client peut demander la portabilité d’un numéro de fax actuellement attribué à son compte sur les Services auprès d’un autre fournisseur de services. Dans ce cas, il est tenu de suivre les instructions indiquées par ce dernier. Le Client doit fournir toutes les informations demandées et coopérer avec l’autre fournisseur de service, Dropbox et toute tierce partie impliquée.
5. Demandes de portabilité avec transfert du numéro hors des Services non autorisées. D’un point de vue légal, Dropbox doit se conformer à toute demande de portabilité valide. Suite à l’intervention ou à l’omission d’une tierce partie, il peut arriver que des numéros de téléphone soient transférés depuis un compte et qu’il soit difficile ou impossible pour Dropbox : (i) d’empêcher de tels transferts ; (ii) de récupérer les numéros transférés d’un compte ; ou (iii) de permettre le retour de ces numéros dans un compte. Dropbox n’est en aucun cas responsable de la portabilité de ces numéros en dehors des Services.
6. Précision des informations de portabilité. Le Client déclare et garantit que l’ensemble des informations fournies en lien avec toute demande de portabilité des numéros avec récupération dans les Services ou transfert hors des Services (y compris, sans s’y limiter, toute information ou observation contenue dans la lettre d’accord) par le Client ou une tierce partie agissant en son nom ou selon ses instructions sont vraies, exactes et à jour.
7. Conformité du Client avec les lois sur la portabilité des numéros. La portabilité des numéros est soumise aux lois sur les télécommunications et à d’autres lois, et peut être sujette à des conditions d’utilisation tierces. Le Client et/ou toute partie agissant en son nom ne doivent pas : (i) enfreindre les lois en vigueur ou adopter une conduite frauduleuse ou trompeuse dans le cadre des demandes de portabilité ou des activités liées à la portabilité ; (ii) entreprendre ou faciliter une activité frauduleuse ou la portabilité d’un numéro de fax avec transfert en dehors des Services, ou encore modifier ou tenter de modifier l’opérateur téléphonique d’une partie sans en avoir obtenu au préalable les consentements et autorisations nécessaires ; ou (iii) enfreindre les obligations contractuelles ou d’autres obligations envers les fournisseurs de services ou d’autres tierces parties.
8. Libération des numéros. En cas de résiliation ou d’annulation du compte, tous les numéros associés à celui-ci qui n’ont pas déjà fait l’objet d’une demande de portabilité vers un autre fournisseur pourront être libérés. La résiliation des lignes individuelles peut conduire à la libération des numéros associés si ces derniers n’ont pas fait au préalable l’objet d’une demande de portabilité vers un autre fournisseur. Le Client se doit de coopérer avec son nouveau fournisseur pour transférer les numéros en dehors des Services avant leur résiliation ou annulation, ou avant la résiliation ou l’annulation des lignes individuelles.
Conditions de l’API Dropbox Fax. Les conditions suivantes s’appliquent à l’utilisation des API Dropbox Fax.
1. Clés API. Pour pouvoir utiliser les API Dropbox Fax, le Client doit obtenir ses identifiants d’API uniques (une “Clé API”) par le biais du processus d’inscription. Le Client est seul responsable de toutes les activités associées à sa Clé API, qu’il en ait connaissance ou non. Le Client ne doit pas partager sa Clé API avec un tiers, il doit la conserver en lieu sûr et l’utiliser comme seul moyen d’accès à l’API Dropbox Fax.
2. Authentification. Dans la mesure où le Client choisit d’utiliser l’API Dropbox Fax pour activer des fonctionnalités intégrées sur les Biens du Client, il est tenu d’authentifier l’identité de chaque signataire/utilisateur final par le biais d’une confirmation par e‑mail ou de tout autre moyen que Dropbox peut approuver à sa seule discrétion. Le Client est seul responsable d’effectuer une telle authentification et indemnisera, défendra et dégagera Dropbox contre toute réclamation liée à ladite authentification. Si le Client utilise une API tierce ou un autre service qui l’autorise à effectuer l’authentification d’un utilisateur final/expéditeur, le Client est seul responsable de ladite authentification.
3. Limites. Les Clients détenant un abonnement payant peuvent réaliser jusqu’à 200 demandes de fax en attente via l’API Dropbox Fax (la “Limite de transaction”). Veuillez contacter notre équipe commerciale pour augmenter votre Limite de transaction. Dropbox peut être tenu de limiter ou de suspendre votre utilisation des API Dropbox Fax lorsque cette suspension ou limitation est nécessaire pour éviter tout préjudice ou toute responsabilité envers d’autres clients/personnes, ou pour préserver la sécurité, la stabilité, la disponibilité ou l’intégrité des Services. Dropbox peut, à son entière discrétion, limiter le nombre de demandes de fax des Clients détenant un forfait de “base” ou “gratuit”.
4. Biens. Seuls les Biens Client approuvés par Dropbox peuvent accéder aux Services et les utiliser. Dropbox se réserve le droit de rejeter tout Bien Client, pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion, y compris, mais sans s’y limiter, pour s’assurer que vous respectez les Conditions et la Politique d’utilisation acceptable. En outre, vous vous assurerez que les Biens Client contiennent des conditions d’utilisation et des politiques de confidentialité conformes aux conditions du présent Contrat.
5. Restrictions relatives aux API. Vous acceptez de ne pas (et de ne pas permettre à un tiers de) directement ou indirectement : (a) créer un client API qui fonctionne de manière sensiblement identique aux API Dropbox Fax ; (b) utiliser les API Dropbox Fax à des fins indépendantes des Biens Client ; (c) déformer la source ou la propriété des API Dropbox Fax ou supprimer, dissimuler ou modifier tout copyright, toute marque déposée ou tout autre avis de droits de propriété, falsifier ou supprimer toute attribution d’auteur, tout avis légal ou toute autre étiquette d’origine ou de source des API Dropbox Fax ; ou (d) interférer avec ou perturber les API Dropbox Fax ou les serveurs ou réseaux fournissant les API Dropbox Fax ou les Services.
6. Applications Client. Le Client peut utiliser les API Dropbox Fax pour développer des applications et/ou des expériences de signature intégrées à l’usage du Client ou des clients du Client et de leurs utilisateurs finaux respectifs (collectivement “Applications Client”). Le Client sera seul responsable des Applications Client et devra s’assurer qu’il a : (a) fourni à ses clients et utilisateurs finaux les conditions applicables (y compris les conditions de confidentialité) qui autorisent Dropbox à fournir les Services en vertu des présentes, et (b) l’autorité et/ou l’autorisation appropriée pour partager les informations relatives aux utilisateurs ou aux signataires (y compris les informations d’identification personnelle) avec Dropbox.

DocSend

Description du Service. DocSend est un service de communication et de partage d’informations et de technologies connexes, comprenant : (a) le site Web de DocSend ; (b) les fonctions interactives et les fonctions de communication disponibles sur le site Web ; (c) et tout autre service connexe disponible tel que décrit dans un Bon de commande.
Sécurité et audits.
1. Ressources de sécurité. Les Ressources de sécurité concernant ces Services sont disponibles à l’adresse https://www.docsend.com/security/.
2. Audits. Dropbox a fait réaliser les Rapports d’audit décrits ici pour les Fonctionnalités auditées. Les Clients peuvent demander une copie des Rapports d’audit conformément à l’article 4.3 du CSD.
Confidentialité.
1. Sous‑traitants ultérieurs. Dropbox répertoriera ses Sous‑traitants ultérieurs actuels pour ces Services à l’adresse : https://subprocessor.dropbox-legal.com/subprocessorlist.html.
Conditions relatives à l’ajout de licences. Le Client reconnaît et accepte que les Services puissent être configurés pour permettre au Client d’ajouter des Licences d’Utilisateur final supplémentaires à son compte au‑delà de la quantité achetée sur un Bon de commande. Sauf accord écrit contraire, Dropbox calculera chaque mois le nombre de Licences d’Utilisateur final actives ou suspendues dans le compte du Client et, si le nombre de Licences d’Utilisateur final actives ou suspendues dépasse la quantité achetée à ce moment‑là, le Client se verra facturer les Licences d’Utilisateur final supplémentaires. Cette régularisation s’effectuera au prorata du tarif convenu dans le dernier Bon de commande applicable du Client, pour le reste de la Durée du Service en vigueur à ce moment‑là. Toute Licence d’Utilisateur final supplémentaire achetée par le biais de ce processus pendant une Durée des Services aura une période calculée au prorata se terminant le dernier jour de la Durée des Services préexistante. Le Client accepte de payer pour ces Licences d’Utilisateur final supplémentaires pour le reste de la Durée des Services à la même fréquence de facturation que celle indiquée sur son Bon de commande le plus récent. Toutes les Licences supplémentaires achetées conformément à ce paragraphe ne sont ni annulables, ni remboursables.
Conditions supplémentaires pour la Signature DocSend. La “Signature DocSend” désigne la fonctionnalité des Services qui facilite la signature de Documents électroniques entre les parties concernées par ces documents, à l’aide de Signatures électroniques. En utilisant la Signature DocSend, le Client accepte ce qui suit :
1. Définitions. Aux fins du présent article, les définitions suivantes s’appliquent :
  “Électronique” signifie lié à une technologie ayant des capacités électriques, numériques, magnétiques, sans fil, optiques, électromagnétiques ou similaires.
  Un “Document électronique” désigne un contrat ou un autre document créé, généré, envoyé, communiqué, reçu ou stocké par voie Électronique.
  Une “Signature électronique” désigne un son, un symbole ou un processus Électronique que nous mettons à votre disposition et que vous utilisez ou appliquez pour signer un Document électronique.
2. Consentement. En utilisant la Signature DocSend, le Client accepte de conclure des accords par voie Électronique et de signer des Documents électroniques par Signature électronique.
3. Autorité. Si le Client utilise la Signature DocSend au nom d’une entreprise, d’une société ou d’une autre entité juridique, vous déclarez avoir l’autorité de lier l’entreprise ou l’entité au Document électronique que vous envoyez ou acceptez via la Signature DocSend.
4. Responsabilité concernant les Documents électroniques et les Signatures. Le Client a un contrôle exclusif sur le contenu, la qualité et le format de tout Document électronique et en assume la responsabilité. Aucune disposition des présentes Conditions ne fait de Dropbox une partie à tout Document électronique signé ou partagé via la Signature DocSend. Le Client est lié par toute Signature électronique apposée en son nom par toute personne via la Signature DocSend. Le Client reconnaît que l’utilisation des Signatures électroniques et des Documents électroniques est régie par les lois étrangères, fédérales et d’État et par les lois d’autres juridictions et accepte d’être tenu de se conformer à toutes ces lois.
5. Exigences légales. Les Signatures électroniques sur certains types de Documents électroniques peuvent ne pas être valides, exécutoires ou avoir un effet juridique (par exemple, testaments ou accords concernant le droit de la famille). Le Client convient qu’il est seul responsable de déterminer si les Documents électroniques signés via la Signature DocSend sont valides, exécutoires ou ont un effet juridique. Cela ne relève pas de notre responsabilité. Dropbox ne fait aucune déclaration ni ne garantit que les Documents électroniques signés via DocSend sont valides, exécutoires ni ont un effet juridique.
6. Aucune transaction avec les consommateurs.La Signature DocSend est conçue pour les transactions commerciales, et non pour les transactions avec les consommateurs. Certaines lois relatives à la protection des consommateurs peuvent imposer des exigences particulières pour les Signatures électroniques et les Documents électroniques dans le cadre de transactions avec les consommateurs. Les transactions avec les consommateurs impliquent généralement des individus qui obtiennent, par le biais d’une transaction, des produits ou des services qui sont utilisés principalement à des fins personnelles, familiales ou domestiques. Ces exigences peuvent inclure la fourniture de divulgations et de copies papier des Documents électroniques. La Signature DocSend ne se conforme pas à ces exigences ni à d’autres exigences légales. Le Client ne peut pas utiliser la Signature DocSend dans le cadre de transactions avec des consommateurs.
7. Conservation. Il incombe au Client de déterminer la durée de conservation ou de stockage des Données Client conformément à toute loi applicable, y compris tout Document électronique que le Client signe ou partage par le biais de la Signature DocSend. Tous les Documents électroniques doivent être stockés à l’aide des installations du Client, et Dropbox n’est pas tenu de continuer à stocker ou récupérer des Documents électroniques, ni de s’assurer que des tiers reçoivent des Documents électroniques que le Client signe ou partage par le biais de la Signature DocSend.

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