Le présent accord s’applique uniquement aux clients qui achètent un service Dropbox pour des équipes (y compris les abonnements avec un accès gratuit), et ne concerne pas les services Dropbox achetés par des particuliers ou des utilisateurs individuels. Si votre entreprise a signé un contrat distinct avec Dropbox, cet accord prévaudra et pourra présenter des différences avec les conditions stipulées ci‑dessous. Pour en savoir plus, contactez l’administrateur de votre entreprise.

La présente traduction est fournie à titre d’information uniquement. En cas de divergence entre le texte en anglais et cette traduction, la version anglaise prévaudra.

Contrat de services Dropbox

Date de publication : 5 décembre 2024

Date d’entrée en vigueur : 5 décembre 2024

Cliquez ici pour consulter l’ancien contrat de services.

Le présent Contrat de services Dropbox (le “CSD”) est conclu entre l’entité Dropbox concernée indiquée à l’Annexe 1 (“Dropbox”) et l’organisation acceptant les présentes conditions (le “Client”). Dropbox et le Client sont chacun désignés comme étant une “Partie” et collectivement les “Parties.” Le présent CSD régit l’accès aux Services et à tout Service bêta et l’utilisation de ceux-ci. Le présent CSD, les Conditions spécifiques au Service, tout Bon de commande correspondant, le Contrat de traitement des données et, le cas échéant, l’Accord de partenariat HIPAA sont collectivement désignés par le “Contrat”. En cliquant sur “J’accepte”, en signant votre Bon de commande pour les Services ou en utilisant les Services, vous acceptez le Contrat en tant que Client.

Si vous acceptez le présent Contrat pour l’utilisation des Services par une entreprise, vous l’acceptez au nom de ladite entreprise. Vous devez disposer de l’autorité nécessaire pour lier l’entreprise aux présentes conditions. Si ce n’est pas le cas, vous ne pouvez pas l’inscrire à ces Services.

  1.  Services.
    1. Clause. Le Contrat régit l’accès aux Services et à tout Logiciel associé ainsi que leur utilisation. Le Client peut accéder aux Services et les utiliser conformément au Contrat.
    2. Conditions spécifiques aux Services. Certains Services, ou des parties de ceux-ci, peuvent être soumis à des conditions supplémentaires, notamment des conditions d’utilisation de tiers spécifiques à des Services particuliers. Ces conditions sont décrites dans les Conditions spécifiques aux Services. En accédant aux Services régis par des Conditions spécifiques aux Services ou en les utilisant, vous acceptez les Conditions spécifiques aux Services applicables. En cas de conflit entre ce CSD et les Conditions spécifiques aux Services, ces dernières prévaudront pour les Services applicables ou toute partie de ceux-ci.
    3. Mises à jour. La société Dropbox peut être amenée à mettre à jour les Services. Si Dropbox modifie lesdits Services de telle sorte que leur fonctionnalité s’en trouve considérablement réduite, le Client en sera informé par e‑mail, à l’adresse associée au compte, et il pourra signaler son intention de mettre un terme au Contrat dans un délai de trente jours. Ce droit de résiliation ne s’applique pas aux mises à jour apportées aux fonctionnalités fournies dans le cadre d’une version bêta ou d’une évaluation. Sans limiter ce qui précède, Dropbox peut, de temps à autre, ajouter des fonctionnalités supplémentaires visant à améliorer l’expérience utilisateur des Services sans frais supplémentaires. Cependant, ces fonctionnalités gratuites peuvent être retirées sans préavis.
    4. Logiciel.
      1. Généralités. Certains de ces Services peuvent permettre au Client et aux Utilisateurs finaux de télécharger le Logiciel, qui peut être automatiquement mis à jour. Pendant toute la Durée du Contrat, Dropbox accorde au Client une licence limitée et non exclusive lui permettant d’utiliser le Logiciel uniquement dans le cadre des Services et conformément au Contrat. Cette licence n’est pas transférable (sous réserve de l’article 14.8), elle est irrévocable (à l’exception des conditions définies à l’article 9), elle est incessible et est intégralement libérée lors du paiement des Frais par le Client.
      2. Open Source. Si un composant du Logiciel est proposé sous licence Open Source, Dropbox mettra ladite licence à la disposition du Client. De plus, dans la mesure où les clauses de ladite licence accordent au Client des droits supplémentaires, ces clauses prévaudront expressément sur certaines clauses du Contrat se rapportant uniquement audit composant du Logiciel.
    5. Options. Le Client peut acheter des Options à utiliser en relation avec certains Services. Les Options ne peuvent pas être achetées individuellement et doivent être achetées dans le cadre d’un nouvel abonnement ou d’un abonnement existant aux Services applicables avec lesquels elles sont proposées. Les Options peuvent être soumises à des Conditions spécifiques aux Services supplémentaires ou à d’autres limitations décrites dans un Bon de commande. Sans limiter ce qui précède, les Options identifiées comme fournies par des tiers ne font pas partie des Services et sont régies par l’article 3.9 du Contrat.
  2.  Abonnements.
    1. Durée des Services. Sauf indication contraire dans le Bon de commande, les Services sont vendus sous forme d’abonnement. Dropbox assurera la prestation des Services au Client pendant toute la Durée des Services. Sous réserve que les parties n’en conviennent autrement par écrit, toute augmentation dans le nombre de Services achetés pendant la Durée des Services sera soumise à une durée au prorata se terminant le dernier jour de la Durée des Services préexistante.
    2. Renouvellements automatiques. Sauf si autrement indiqué dans le Bon de commande, compte tenu de la Durée initiale des Services ou de la Période de renouvellement, l’abonnement aux Services du Client sera automatiquement renouvelé pendant une Période de renouvellement avec la quantité ou le niveau d’abonnement alors en vigueur, sauf si l’une des Parties informe l’autre partie par écrit d’une intention d’y mettre fin (y compris d’une intention d’y mettre fin de manière partielle pour en réduire les quantités) au moins trente jours avant la fin de la durée des Services alors en cours.
    3. Abonnements supplémentaires. Les Services peuvent être configurés de manière à permettre aux Administrateurs ou Utilisateurs finaux d’acheter des abonnements, quantités de Services ou Options supplémentaires. Le Client est tenu de comprendre les paramètres et les commandes des Services pour acheter des Services supplémentaires. Dropbox facturera au Client un montant applicable calculé au prorata pour les Services ou Options supplémentaires pour le reste de la Durée des Services alors en cours en fonction du tarif en vigueur du Client sauf indication contraire sur le Bon de commande.
    4. Abonnements basés sur l’utilisation. Si le Client choisit d’acheter des Services basés sur l’utilisation, il reconnaît que Dropbox lui débitera les Frais des Services indiqués dans le Bon de commande ou les Conditions spécifiques au Service en fonction de l’utilisation calculée par Dropbox.
  3.  Obligations du Client.
    1. Inscription. Le Client et ses Utilisateurs finaux (tels que définis ci-dessous) peuvent avoir besoin de créer un Compte Utilisateur final pour passer des commandes, accéder aux Services ou les utiliser. Les informations de Compte doivent être précises, à jour et complètes, et le Client s’engage à maintenir ces informations à jour.
    2. Gestion des Services par le Client. Le Client peut désigner des Administrateurs parmi les Utilisateurs finaux, y compris via plusieurs niveaux d’Administrateurs. Les Administrateurs peuvent être autorisés à : (a) accéder aux Données du Client, les divulguer, limiter l’accès à celles-ci ou les supprimer ; (b) acheter des licences, du stockage supplémentaire ou d’autres quantités applicables pour les Services ; et (c) provisionner, surveiller, limiter ou résilier l’accès aux Services par les Utilisateurs finaux. Le Client est tenu de préserver la confidentialité des mots de passe et des Comptes d’administrateur ainsi que de gérer l’accès aux Comptes d’administrateur. Les responsabilités de Dropbox ne couvrent pas la gestion ni l’administration en interne des Services pour le Client.
    3. Gestion par un tiers. Le Client reconnaît que s’il achète les Services par le biais d’un revendeur et qu’il désigne des membres du personnel de ce revendeur en tant qu’Administrateurs de son compte de Services, le revendeur en question pourra contrôler les informations du compte (y compris les Données du Client) et accéder au compte de Services du Client comme décrit ci-dessus.
    4. Utilisateurs finaux.
      1. Provisionnement. Pour les services vendus sur la base des Licences d’Utilisateur final, le nombre de Comptes d’Utilisateurs finaux que le Client peut provisionner dépend du nombre de Licences d’Utilisateur final achetées via un ou plusieurs Bons de commande. Chaque Compte d’Utilisateur final nécessite une Licence d’Utilisateur final payante et les Comptes d’Utilisateurs finaux ne peuvent pas être partagés par plusieurs personnes. Les Comptes d’Utilisateurs finaux peuvent uniquement être provisionnés, inscrits et utilisés par un seul Utilisateur final. Les Comptes d’Utilisateurs finaux suspendus par le Client nécessitent une Licence d’Utilisateur final payante. Si le Client supprime un Compte d’Utilisateur final, la Licence d’Utilisateur final peut être réattribuée pour provisionner un nouveau Compte d’Utilisateur final.
      2. Responsabilités. Le Client est responsable de l’utilisation des Services par ses Utilisateurs finaux. Le Client doit obtenir et conserver toutes les approbations nécessaires de la part des Utilisateurs finaux afin de permettre aux Administrateurs de mener à bien les activités décrites dans le présent Contrat et à Dropbox de proposer les Services désignés.
    5. Accès ou utilisation non autorisés. Le Client doit empêcher toute utilisation non autorisée des Services par ses Utilisateurs finaux et mettre fin à une telle utilisation ou annuler l’accès aux Services. Les Services ne sont pas destinés à des Utilisateurs finaux de moins de 13 ans qui résident aux États-Unis ou de 16 ans s’ils résident dans un autre pays. Si la loi du pays de résidence de l’Utilisateur final exige que l’Utilisateur final soit plus âgé pour que Dropbox lui fournisse légalement les Services sans autorisation parentale, l’Utilisateur final doit avoir cet âge minimum. Le Client doit veiller à ce qu’aucune personne âgée de moins de 13 ans résidant aux États-Unis, ou de 16 ans si elle réside dans un autre pays, n’utilise les Services. Si les Services font l’objet d’une utilisation ou d’un accès non autorisés, le Client doit en informer Dropbox dans les meilleurs délais.
    6. Restrictions. Le Client ne doit pas : (a) vendre, revendre ni louer les Services, le Logiciel ou les Licences d’Utilisateur final ; (b) utiliser les Services ou le Logiciel pour des activités où l’utilisation ou le mauvais fonctionnement des Services ou du Logiciel pourraient provoquer des dégâts matériels, le décès de personnes ou des dommages corporels ; (c) exécuter une rétroingénierie des Services ou du Logiciel ou encore tenter ou aider quelqu’un à le faire, sauf dans les cas où la présente restriction est interdite par la loi ; (d) utiliser les Services ou le Logiciel, notamment pour exporter ou réexporter les Données du Client d’une façon qui violerait les Lois sur le contrôle des exportations ; (e) enfreindre ou contourner toute Limite de Service des Services ou configurer de toute autre manière les Services pour éviter les Limites de Service ; (f) accéder aux Services dans le but de créer un produit ou service concurrent ou de copier ses fonctionnalités ou son interface utilisateur ; (g) utiliser les Services à des fins d’évaluation, de benchmarking ou d’autres analyses comparatives destinées à être publiées sans l’accord préalable écrit de Dropbox ; (h) supprimer ou dissimuler tout avis exclusif ou autres contenus dans les Services, notamment dans tout rapport ou toute information obtenus depuis les Services ; (i) utiliser ou autoriser l’utilisation des Services pour toute fin illégale ou trompeuse ; ou (j) créer un compte sur les Services qui serait utilisé par une personne seule, une famille ou un foyer.
    7. Conformité. Le Client et ses Utilisateurs finaux doivent utiliser les Services conformément à la Politique d’utilisation acceptable. Le Client doit respecter la législation et la réglementation s’appliquant à son utilisation des Services. Le Client ne doit entreprendre aucune action qui forcerait Dropbox à enfreindre les Lois de protection des données de l’UE, la loi américaine de 1977 sur les pratiques de corruption à l’étranger (FCPA), dans sa version modifiée, la législation anti-corruption au Royaume-Uni (Bribery Act) de 2010 ou toute autre loi en vigueur permettant de lutter contre les extorsions, la corruption ou le blanchiment d’argent ou relative à la protection des données. Le Client doit s’assurer que : (i) les Services sont appropriés à l’utilisation qu’il compte en faire, compte tenu de la nature des Données du Client ; et (ii) les impératifs techniques et organisationnels applicables à Dropbox dans le cadre des Lois de protection des données de l’UE ou d’autres lois relatives à la protection des données, le cas échéant, sont satisfaits par les Mesures de sécurité et le Contrat.
    8. HIPAA. Si le Client est amené à conserver, transmettre ou traiter de quelque manière que ce soit et via les Services, des informations définies comme étant des « Informations de santé protégées », il doit conclure un Accord de partenariat HIPAA distinct avec Dropbox avant la conservation, la transmission ou le traitement de toute autre manière de ces informations. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, TOUS LES SERVICES PROPOSÉS PAR DROPBOX NE SONT PAS CONÇUS POUR LE TRAITEMENT D’INFORMATIONS DE SANTÉ PROTÉGÉES. SI LE CLIENT UTILISE UN SERVICE QUI N’EST PAS CONÇU POUR TRAITER DES INFORMATIONS DE SANTÉ PROTÉGÉES OU N’A PAS CONCLU L’ACCORD DE PARTENARIAT HIPAA, IL NE PEUT PAS UTILISER LES SERVICES POUR CONSERVER, TRANSMETTRE OU TRAITER CES INFORMATIONS.
    9. Applications tierces et intégrations. Si le Client utilise des applications ou un service tiers (un service utilisant une API Dropbox, par exemple) dans le cadre des Services : (a) la société Dropbox ne sera pas tenue responsable des actions ou omissions du tiers, y compris de l’accès par le tiers aux Données du client ou de l’utilisation de ces dernières ; et (b) Dropbox n’offre aucune garantie ni assistance quant aux services assurés par ce tiers. Le Client se conformera aux limites imposées par les API compte tenu du forfait de Services acheté.
  4.  Données du Client.
    1. Utilisation des données du Client. Ce Contrat établit les instructions données par le Client à Dropbox pour le Traitement de ses Données. Dropbox, le personnel Dropbox et ses Sous-traitants traiteront, utiliseront, stockeront, transféreront les Données du Client et y accéderont uniquement selon les instructions du Client afin de fournir les Services décrits et de remplir les obligations de Dropbox dans le cadre dudit Contrat. Si le Client accède à plusieurs Services ou les utilise, il reconnaît et convient que Dropbox peut transférer des Données du Client entre ces Services. Les catégories de Données personnelles que Dropbox doit traiter et les activités de traitement à effectuer en vertu du présent Contrat sont définies dans le Contrat de traitement des données. Dropbox informera le Client de toute exigence légale qui l’empêche de se conformer aux instructions du Client, sauf si la loi applicable ou des motifs importants d’intérêt public l’interdisent. Le personnel Dropbox qui a accès aux Données du Client sera tenu de respecter les obligations de confidentialité correspondantes.
    2. Mesures de sécurité. Dropbox mettra en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles standards pour le transfert, le stockage et le traitement des Données du Client. Les Clients peuvent obtenir des informations supplémentaires concernant les pratiques de sécurité de Dropbox pour les Services applicables en consultant les Ressources de sécurité correspondantes. Dropbox peut parfois mettre à jour les Mesures de sécurité. Dropbox donnera au Client un préavis d’au moins soixante jours si Dropbox met à jour les Mesures de sécurité d’une manière qui réduit considérablement les fonctionnalités de sécurité physiques, techniques ou administratives des Services dans leur intégralité. Dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception dudit préavis, le Client peut choisir de résilier le Contrat et les Bons de commande associés en envoyant un avis écrit à Dropbox.
    3. Rapports d’audit. Dropbox a fait réaliser des audits évaluant la conception et l’efficacité des politiques, procédures et contrôles de sécurité de Dropbox des Fonctionnalités auditées. Ces audits ont été menés par un auditeur indépendant qui a évalué la conception et l’efficacité des politiques, procédures et contrôles de sécurité de Dropbox. Le cas échéant, sur demande écrite du Client, une fois par an maximum, Dropbox fournira gratuitement au Client une copie des Rapports d’audit les plus récents, à condition que le Client accepte de traiter les Rapports d’audit en tant qu’Informations confidentielles de Dropbox.
    4. Demandes émanant de tiers.
      1. Responsabilités du Client. Le Client doit répondre lui-même aux Demandes émanant de tiers, en utilisant ses propres moyens d’accès aux informations. Le Client cherchera à obtenir les informations demandées dans le cadre des Demandes émanant de tiers et contactera Dropbox uniquement si, malgré ses efforts et sa diligence, il ne parvient pas à obtenir ces informations.
      2. Responsabilités de Dropbox. Si Dropbox reçoit une Demande émanant d’un tiers, dans les limites autorisées par la loi et selon les conditions de la demande émanant du tiers, Dropbox mettra en œuvre tous les efforts économiquement raisonnables pour : (i) informer rapidement le Client que Dropbox a reçu une Demande émanant d’un tiers ; (ii) répondre aux demandes économiquement raisonnables du Client pour l’aider à dénoncer une Demande émanant d’un tiers ; et (iii) fournir au Client les informations ou les outils dont il a besoin pour répondre à la Demande émanant d’un tiers (si le Client ne peut pas obtenir ces informations par ailleurs). Si Dropbox n’est pas autorisé à informer le Client d’une Demande émanant d’un tiers ou si le Client ne répond pas dans les plus brefs délais à une Demande émanant d’un tiers, Dropbox peut s’en charger, sans toutefois être obligé de le faire, dans la mesure autorisée par la législation en vigueur.
    5. Partage des données du client. Les Utilisateurs finaux peuvent partager les Données du Client par le biais des Services, y compris avec d’autres Utilisateurs finaux du Client et avec des tiers. Les destinataires des Données du Client partagées peuvent accéder à ces données, les visionner, les télécharger et les partager, y compris dans leurs propres comptes de Services et par leur intermédiaire. Le Client comprend que : (a) il appartient exclusivement au Client et à ses Utilisateurs finaux de choisir de partager des Données du client : (b) Dropbox ne peut pas contrôler les tiers avec lesquels le Client a partagé des Données du client : et (c) le Client et ses Utilisateurs finaux sont exclusivement responsables de leur utilisation des Services, y compris le partage des Données client via les Services. Certaines Données de Compte telles que les noms d’Utilisateurs finaux, les photos de profil ou les coordonnées peuvent être visibles par d’autres clients et utilisateurs avec lesquels les Utilisateurs finaux collaborent et par l’entité autorisée à contrôler un domaine de messagerie d’entreprise si vous achetez les Services en utilisant une adresse e-mail sur ce domaine.
    6. Transfert de données. Le Client accepte que Dropbox et ses Sous-traitants puissent transférer les Données du Client, y accéder, les utiliser et les stocker à d’autres emplacements que dans le pays du Client.
    7. Données agrégées/anonymes. Le Client convient que Dropbox aura le droit de générer des données agrégées et anonymes basées sur l’utilisation des Services par les Utilisateurs finaux et que ces données sont la propriété de Dropbox. Dropbox peut utiliser ces données à toute fin commerciale pendant ou après la durée du présent Contrat (y compris, sans limitation, pour développer et améliorer les produits et services de Dropbox et pour créer et distribuer des rapports et autres documents). Par souci de clarté, Dropbox ne divulguera pas de données anonymes ou agrégées à l’extérieur d’une manière qui pourrait raisonnablement identifier le Client ou ses Utilisateurs finaux. Le Client n’est pas responsable de l’utilisation par Dropbox des données agrégées ou anonymes.
    8. Demandes de retrait. Si le Client reçoit des demandes de retrait ou des avis d’infraction liés aux Données du Client, il doit rapidement : (i) cesser d’utiliser l’élément concerné au sein des Services ; et (ii) notifier Dropbox. Si Dropbox reçoit des demandes de retrait ou des avis d’infraction liés aux Données du Client, Dropbox peut y répondre conformément à ses politiques, et en informera le Client et le contactera pour les prochaines mesures à prendre.
    9. Contrat de traitement des données. Dans la mesure où les Données du Client comprennent des Données personnelles traitées par Dropbox au nom du Client, tous deux acceptent le Contrat de traitement des données. Le Contrat de traitement des données s’applique uniquement aux Services.
  5.  Informations confidentielles.
    1. Utilisation et non divulgation. Sauf autorisation expresse dans les présentes, la Partie réceptrice n’utilisera ni ne divulguera d’Informations confidentielles, et préservera leur confidentialité. En tant que Partie réceptrice, chaque Partie : (i) doit prendre les mesures raisonnables qui s’imposent pour protéger les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, y compris au moins les mesures nécessaires qu’elle met en œuvre pour protéger ses propres Informations confidentielles de même nature ; et (ii) ne doit en aucun cas révéler d’Informations confidentielles à des tiers. Une Partie peut révéler des Informations confidentielles à ses employés, conseillers et consultants qui ont besoin d’en prendre connaissance, si ces employés, conseillers ou consultants sont liés par des restrictions qui sont au moins aussi protectrices des Informations confidentielles que celles contenues dans le présent Contrat.
    2. Exceptions. Les Informations confidentielles n’incluront pas d’informations qui : (i) ont été ou seront rendues publiques sans aucune action ni omission de la part de la Partie réceptrice ; (ii) étaient connues, sans restriction, avant leur envoi par la Partie divulgatrice ; (iii) sont légitimement acquises auprès d’une tierce partie qui a le droit de les révéler et qui les communique sans restriction pour être utilisées ou communiquées ; ou (iv) sont développées en toute indépendance, sans pour cela accéder aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice.
    3. Divulgation autorisée. Une Partie peut divulguer des Informations confidentielles dans la mesure autorisée par une loi ou réglementation si l’autre Partie fournit un préavis raisonnable, dans la mesure autorisée, afin de permettre à l’autre Partie de pouvoir empêcher ou limiter cette divulgation. Nonobstant ce qui précède, les obligations des Parties concernant les Demandes émanant de tiers sont spécifiquement traitées dans l’article 4.4.
    4. Recours. La Partie réceptrice reconnaît qu’une divulgation d’Informations confidentielles contraire aux présentes conditions causerait un préjudice substantiel pour lequel des dommages-intérêts seuls ne constitueraient pas une réparation suffisante, et par conséquent, qu’à la suite d’une telle divulgation par la Partie réceptrice, la Partie divulgatrice sera en droit de demander une réparation équitable appropriée en plus des autres recours prévus en droit.
  6.  Paiement.
    1. Frais. Le Client paiera à Dropbox ou à son revendeur tous les Frais applicables, dans la devise et conformément aux conditions de paiement indiquées sur le Bon de commande ou dans le contrat en vigueur entre le Client et le revendeur du Client. Ces Frais ne sont pas remboursables, sauf dans les cas prévus par la loi ou si autrement et spécifiquement autorisé dans le Contrat. Dropbox peut modifier les tarifs des Services en informant le Client au moins trente jours avant le renouvellement du service.
    2. Paiement. Le Client réglera ses factures à Dropbox selon l’intervalle de paiement défini dans le Bon de commande. Dropbox peut suspendre ou annuler les Services si les Frais restent impayés. Le Client est tenu de fournir à Dropbox ou à son revendeur des informations de facturation et des coordonnées complètes et exactes.
    3. Taxes. Les Frais sont calculés hors taxe et le Client doit s’acquitter de toutes les taxes. Dropbox ou le revendeur du Client pourront facturer des taxes lorsqu’elles sont exigées. Si le Client fournit à Dropbox ou à son revendeur un certificat d’exonération valide, Dropbox ne collectera pas les taxes couvertes par ce certificat.
    4. Retenue fiscale. Le Client paiera à Dropbox ou à son revendeur le montant dû après Retenue fiscale. Le Client et Dropbox, ou le revendeur du Client selon le cas, collaboreront pour éviter toute Retenue fiscale si des exonérations ou un taux réduit établi par convention sont en vigueur. Si Dropbox ou le revendeur du Client sont autorisés à demander une exonération de taxe ou un taux réduit établi par convention, Dropbox ou le revendeur du Client fourniront au Client un document raisonnable le démontrant. Le Client fournira à Dropbox ou à son revendeur une preuve raisonnable qu’il s’est acquitté auprès de l’autorité compétente de la somme exonérée ou déduite.
    5. Renouvellements automatiques et offres d’essai. SI LE CLIENT A DÉJÀ FOURNI UN MODE DE PAIEMENT À DROPBOX OU À SON REVENDEUR POUR LES FRAIS RÉCURRENTS ET SI LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE EST ACTIVÉ SUR LE COMPTE DU CLIENT OU SI LE CLIENT BÉNÉFICIE D’UNE OFFRE D’ESSAI, DROPBOX (OU LE REVENDEUR DU CLIENT) PEUT DÉBITER AUTOMATIQUEMENT LE MODE DE PAIEMENT DU CLIENT AU TERME DE L’OFFRE D’ESSAI OU POUR LE RENOUVELLEMENT, SAUF SI LE CLIENT INFORME DROPBOX (OU LE REVENDEUR DU CLIENT, LE CAS ÉCHÉANT) QUE LE CLIENT SOUHAITE DÉSACTIVER LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE OU RÉSILIER LES SERVICES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 2.2. Dropbox peut modifier les tarifs des Services en informant le Client au moins trente jours avant de procéder au débit suivant.
    6. Bons de commande. Si le Client exige l’utilisation d’un bon de commande ou d’un numéro de bon de commande, le Client : (i) doit fournir le numéro du bon de commande au moment de l’achat ; et (ii) reconnaît que toutes les conditions d’utilisation indiquées sur le bon de commande du Client ne s’appliquent pas au présent contrat et sont nulles et non avenues. Si le Client achète les services par le biais d’un revendeur, les conditions d’utilisation de ce revendeur, ou celles figurant dans un bon de commande entre le Client et son revendeur, qui sont en conflit avec les dispositions du présent contrat sont nulles et non avenues.
    7. Absence de remboursement. Les Frais d’abonnement, d’utilisation ou de dépassement ne peuvent faire l’objet d’un remboursement ou d’un crédit, sauf si la loi l’exige. Les abonnements Dropbox peuvent être résiliés et lesdites résiliations prennent effet au terme de votre période d’abonnement actuelle (par exemple, si le Client possède un abonnement mensuel, la résiliation prendra effet le mois suivant, s’il possède un abonnement annuel, la résiliation prendra effet l’année suivante).
  7.  Suspension.
    1. Suspension de Comptes d’Utilisateurs finaux par Dropbox. Si un Utilisateur final : (a) enfreint le Contrat ; ou (b) utilise les Services de telle sorte que Dropbox peut raisonnablement penser que sa responsabilité est engagée, Dropbox peut demander au Client de suspendre ou de résilier le compte de l’Utilisateur final. Si le Client ne suspend pas ou ne résilie pas au plus vite le compte de l’Utilisateur final, Dropbox peut alors s’en charger.
    2. Suspension des Services. Dropbox peut suspendre l’accès du Client aux Services dans les cas suivants : (i) le compte du Client est en retard de paiement ; ou (ii) le Client a dépassé les Limites de Service. Dropbox peut également suspendre l’accès du Client aux Services ou supprimer les Données du Client si : (a) le Client enfreint une partie des présentes Conditions, ou (b) la suspension est nécessaire pour empêcher une Situation d’urgence relative à la sécurité, à condition que Dropbox déploie des efforts commercialement raisonnables pour adapter la suspension afin d’empêcher ou de mettre fin à la Situation d’urgence relative à la sécurité. Dropbox ne sera en aucun cas responsable pour avoir exécuté les actions autorisées ci-dessus. Pour éviter toute ambiguïté, le Client restera responsable du paiement des frais pendant toute la période de suspension en vertu du présent article 7.2. Toutefois, sauf en cas de résiliation des présentes Conditions, Dropbox coopérera avec le Client pour rétablir rapidement l’accès aux Services après avoir vérifié que le Client a résolu le problème nécessitant la suspension.
  8.  Droits de propriété intellectuelle.
    1. Droits réservés. Sauf expressément indiqué dans les présentes, le Contrat ne confère pas : (a) à Dropbox de Droits de propriété intellectuelle sur les Données du Client ; ni (b) au Client de Droits de propriété intellectuelle sur les Services, ou sur la marque et les marques commerciales de Dropbox. Le Client reconnaît qu’il n’obtient qu’un droit limité pour utiliser les Services et qu’indépendamment de l’emploi des termes “achat”, “vente”, ou similaires, aucun droit de propriété n’est transféré au Client (ni à ses Utilisateurs finaux) en vertu des présentes Conditions.
    2. Autorisation limitée. Le Client accorde à Dropbox uniquement les droits limités qui sont raisonnablement nécessaires pour que Dropbox puisse fournir les Services. Cette autorisation limitée s’étend également aux Sous-traitants, dont ceux en charge du traitement des données.
    3. Suggestions. Dropbox peut utiliser, modifier et incorporer dans ses produits et services, licences et sous-licences, des Suggestions transmises par le Client ou les Utilisateurs finaux, et ce, sans aucune obligation vis-à-vis du Client. Le Client accepte : (i) par la présente, de céder à Dropbox tous les droits, titres et intérêts relatifs à toute Suggestion ; et (ii) de fournir à Dropbox une assistance raisonnable nécessaire pour documenter et conserver les droits de Dropbox relatifs aux Suggestions.
  9.  Durée et résiliation.
    1. Durée du contrat. Le Contrat reste en vigueur pendant la Durée définie.
    2. Résiliation. L’une ou l’autre des Parties peut résilier le Contrat, y compris tous les Bons de commande, si : (i) l’autre Partie contrevient de façon substantielle au présent Contrat et ne parvient pas à remédier à ce manquement dans les trente jours suivant la réception de l’avis écrit ; ou si (ii) l’autre Partie cesse ses activités ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité non rejetée dans un délai de quatre-vingt-dix jours. Dropbox peut mettre fin à ce Contrat et suspendre l’accès aux Services par le Client si la loi l’y oblige ou si le Client enfreint de manière flagrante la Politique d’utilisation acceptable.
    3. Effets de la résiliation. En cas de résiliation du Contrat : (a) sauf exceptions indiquées dans le présent article, les droits et licences accordés par Dropbox au Client cesseront immédiatement ; (b) le Client supprimera (ou, à la demande de Dropbox, retournera) toutes les copies des codes, documents, mots de passe ou codes d’accès de Dropbox ou toute autre Information confidentielle de Dropbox qu’il a en sa possession, sous sa garde ou son contrôle ; (c) le Client peut, avant la résiliation, demander un délai supplémentaire raisonnable pour exporter ses Données stockées, à condition que Dropbox puisse débiter au Client l’accès prolongé sur la base des frais standards en vigueur de Dropbox ; et (d) Dropbox supprimera tout Compte d’utilisateur final et les Données stockées sur le compte du Client dans un délai commercialement raisonnable à compter de la réception d’une demande émanant de l’Administrateur pour le faire avant la résiliation des Services. Dropbox peut permettre au Client d’accéder aux instructions disponibles afin que l’Administrateur puisse effectuer la demande décrite dans la clause (d) de la phrase précédente et le Client est tenu de suivre ces instructions pour démarrer une suppression.
    4. Articles en vigueur après la résiliation. Les articles suivants restent en vigueur après expiration ou résiliation du Contrat : 4.4 (Demandes émanant de tiers), 6.2 (Paiement), 8 (Droits de propriété intellectuelle), 9.3 (Effets de la résiliation), 9.4 (Articles en vigueur après la résiliation), 10 (Indemnisation), 11 (Exclusion de garanties), 12 (Limitation de responsabilités), 13 (Litiges) et 14 (Dispositions diverses). En dépit de ce qui précède, l’article 4.4 (Demandes émanant de tiers) ne subsistera pas à la résiliation si Dropbox a exercé son droit de mettre fin au Contrat.
  10.  Indemnisation.
    1. Par le Client. Le Client doit indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Dropbox pour les dépenses, dommages et frais (y compris les frais et honoraires d’avocat raisonnables) découlant d’une Réclamation contre Dropbox et ses Sociétés affiliées concernant : (a) les Données du Client ; (b) les Domaines du Client ; ou (c) l’utilisation des Services par le Client ou les Utilisateurs finaux du Client en infraction avec le Contrat.
    2. Par Dropbox. Dropbox doit indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Client pour les dépenses, dommages et frais (y compris les frais et honoraires d’avocat raisonnables) découlant d’une Réclamation à l’encontre du Client, dans la mesure où le plaignant affirme que la technologie Dropbox utilisée pour fournir les Services au Client enfreint ou détourne des copyrights, des secrets industriels, des brevets des États-Unis ou des droits relatifs aux marques appartenant au tiers concerné. La société Dropbox ne sera en aucun cas soumise à des obligations ou à des responsabilités aux termes du présent article, découlant : (a) de l’utilisation des Services sous une forme modifiée ou en association avec des éléments non fournis par Dropbox ; et (b) de contenus, d’informations ou de données fournis par le Client, les Utilisateurs finaux ou d’autres tiers.
    3. Violation éventuelle du copyright. Si Dropbox estime que les Services ou le Logiciel portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou sont susceptibles de le faire, Dropbox peut : (a) obtenir le droit pour le Client, aux frais de Dropbox, de continuer à utiliser les Services ou le Logiciel ; (b) fournir une fonctionnalité de remplacement équivalente qui ne porte pas atteinte au copyright ; ou (c) modifier les Services ou le Logiciel afin qu’ils ne portent plus atteinte au copyright. Si Dropbox estime que les options décrites dans le présent article ne sont pas économiquement raisonnables, Dropbox peut suspendre ou annuler l’utilisation par le Client des Services ou du Logiciel concernés (avec remboursement au prorata des frais déjà réglés pour les Services ou le Logiciel).
    4. Généralités. La Partie sollicitant une indemnisation informera dans les plus brefs délais l’autre Partie de sa réclamation et coopérera avec elle pour justifier la réclamation. La Partie versant l’indemnisation dispose d’un contrôle total et d’une autorité complète sur la défense, à l’exception des éléments suivants : (a) toute décision impliquant que la Partie sollicitant une indemnisation admette une responsabilité nécessitera un consentement écrit préalable de cette Partie, ce consentement ne devant pas être dissimulé ou retardé de façon non raisonnable ; et (b) l’autre Partie peut prendre part à la défense avec son propre avocat et à ses frais. DANS LE CADRE DU CONTRAT, LES INDEMNITÉS CI-DESSUS CONSTITUENT LE SEUL RECOURS DE DROPBOX ET DU CLIENT EN CAS D’ATTEINTE PAR L’AUTRE PARTIE AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’UN TIERS.
  11.  Exclusion de garanties.
    1. Généralités. LES SERVICES, LE LOGICIEL ET TOUTE DOCUMENTATION CONNEXE SONT FOURNIS “EN L’ÉTAT” ET “SELON LA DISPONIBILITÉ”. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, SAUF MENTION EXPLICITE DU CONTRAIRE DANS LE CONTRAT, NI DROPBOX, NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS N’OFFRENT DE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, NOTAMMENT DE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. DROPBOX NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, ET N’OFFRE AUCUNE GARANTIE NI ASSURANCE QUE LES SERVICES RÉPONDRONT AUX EXIGENCES OU AUX ATTENTES DU CLIENT, QUE LES DONNÉES DU CLIENT SERONT EXACTES, COMPLÈTES OU PRÉSERVÉES SANS PERTE, OU QUE LES SERVICES SERONT OPPORTUNS, ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREUR. DROPBOX NE SERA PAS RESPONSABLE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DES BIENS DU CLIENT, DES DONNÉES DU CLIENT, DES PRODUITS TIERS, DU CONTENU TIERS OU DES SERVICES N’APPARTENANT PAS À DROPBOX (Y COMPRIS DE TOUT RETARD, INTERRUPTION, ERREUR DE TRANSMISSION, DÉFAILLANCE DE SÉCURITÉ ET DE TOUT AUTRE PROBLÈME CAUSÉ PAR CES ÉLÉMENTS). LE CLIENT EST RESPONSABLE DE L’UTILISATION DES SERVICES OU DU LOGICIEL EN ACCORD AVEC LES CONDITIONS DÉFINIES ICI AINSI QUE DE LA SAUVEGARDE DES DONNÉES STOCKÉES DANS LES SERVICES.
    2. Services bêta.
      1. Utilisation à la discrétion du client. Nonobstant toute disposition contraire stipulée dans le présent Contrat : (a) le Client peut choisir d'utiliser les Services bêta à sa seule discrétion ; (b) il se peut que les Services bêta ne soient pas pris en charge, et ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis ; (c) il se peut que les Services bêta ne soient pas aussi fiables ou disponibles que les Services ; (d) les Services bêta n'ont pas été soumis aux mêmes mesures de sécurité et d'audit que les Services ; et (e) DROPBOX DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES SERVICES BÊTA. LEUR UTILISATION RELÈVE DE VOTRE ENTIÈRE RESPONSABILITÉ.
      2. Suggestions. Dropbox propose des Services bêta afin de recueillir les commentaires des utilisateurs. En échange de l’utilisation des Services bêta, le Client accepte que Dropbox contacte le Client et ses Utilisateurs finaux pour obtenir des Suggestions concernant les Services bêta.
      3. Confidentialité. Les Services bêta sont confidentiels jusqu’à leur lancement officiel par Dropbox. Le Client traitera les Services bêta, toute documentation, spécification ou instruction associée à ceux-ci en tant qu’Informations confidentielles de Dropbox.
  12.  Limitation de responsabilités.
    1. Limitation de la responsabilité indirecte. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, SAUF OBLIGATIONS D’INDEMNISATION DE DROPBOX OU DU CLIENT, NI LE CLIENT, NI DROPBOX, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DANS LE CADRE DU CONTRAT (I) DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, OU (II) DE LA PERTE DE DONNÉES, ACTIVITÉS, REVENUS, OU BÉNÉFICES (QU’ILS SOIENT DIRECTS OU INDIRECTS), MÊME SI LA PARTIE SAVAIT OU AURAIT DÛ SAVOIR QUE DE TELS DOMMAGES POUVAIENT ÊTRE ENCOURUS, ET MÊME SI UNE SOLUTION APPLIQUÉE S’AVÈRE INTRINSÈQUEMENT INEFFICACE.
    2. Limitation du montant des réparations. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, LES RÉPARATIONS GLOBALES DUES PAR DROPBOX DANS LE CADRE DU CONTRAT NE PEUVENT DÉPASSER LA PLUS PETITE DES DEUX SOMMES SUIVANTES : 100 000 USD OU LA SOMME VERSÉE PAR LE CLIENT À DROPBOX DANS LE CADRE DES PRÉSENTES PENDANT LES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT ENGAGEANT LA RESPONSABILITÉ. POUR LES ABONNEMENTS EN ACCÈS LIBRE, LES OFFRES D’ESSAI OU LES SERVICES BÊTA, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE DROPBOX NE DÉPASSERA PAS, AU TOTAL, CINQUANTE DOLLARS AMÉRICAINS (50 $).
    3. Manquement à l’objectif essentiel. CHAQUE PARTIE RECONNAÎT ET CONVIENT QUE LE PRÉSENT ARTICLE 12 CONSTITUE UNE BASE FONDAMENTALE DE L’ACCORD ET UNE RÉPARTITION RAISONNABLE DES RISQUES ENTRE LES PARTIES, ET QU’IL DEMEURERA EN VIGUEUR ET S’APPLIQUERA À TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU ASSOCIÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS, À TOUT SERVICE DROPBOX OU TOUT SERVICE CONNEXE, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE), MÊME SI TOUT RECOURS LIMITÉ DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS S’AVÈRE AVOIR MANQUÉ À SON OBJECTIF ESSENTIEL.
  13.  Litiges.
    1. Résolution informelle. Avant de déposer une réclamation, chaque Partie convient d’essayer de résoudre le litige en contactant l’autre Partie par le biais des procédures de notification de l’article 14.5. Si un litige n’est pas résolu dans les trente jours suivant la notification, le Client ou Dropbox peut engager une procédure formelle.
    2. Arbitrage. Le Client et Dropbox conviennent de résoudre toute réclamation relative au Contrat ou aux Services par voie d’arbitrage définitif et exécutoire, à l’exception des mentions énoncées ci-dessous. Cela comprend tout litige découlant de ou relatif à l’interprétation ou l’application de la présente sous-section « Arbitrage », y compris sa portée, son applicabilité, sa révocabilité ou sa validité. L’American Arbitration Association (AAA) régit l’arbitrage en vertu de ses règles d’arbitrage commercial. L’arbitrage aura lieu à San Francisco (Californie), ou à tout autre endroit convenu par écrit par les deux Parties. L’arbitre ne peut accorder de réparation qu’à titre individuel et uniquement dans la mesure nécessaire à la satisfaction de la (des) réclamation(s) individuelle(s) du Client ou de Dropbox ; l’arbitre ne peut accorder de réparation au nom d’autres personnes ni du grand public. Les filiales et agents passés, présents et futurs de Dropbox peuvent invoquer les droits de Dropbox en vertu du présent article « Litiges » s’ils sont impliqués dans un litige avec le Client ; autrement, le présent Accord ne donne pas de droit à des tiers.
    3. Exception à l’arbitrage. L’une ou l’autre partie peut intenter une action en justice auprès des tribunaux fédéraux ou tribunaux d’État du comté de San Francisco en Californie dans le seul but d’obtenir une injonction de cesser toute utilisation abusive ou non autorisée des services, ou toute violation des droits de propriété intellectuelle, sans recourir au préalable à la procédure de résolution informelle susmentionnée. Le Client et Dropbox acceptent de se soumettre à la compétence de ces tribunaux.
    4. PAS DE RECOURS COLLECTIFS. Le Client peut uniquement résoudre les litiges avec Dropbox sur une base individuelle, et ne peut pas déposer de réclamation dans une procédure de recours collectif, consolidé, ou en représentation conjointe. Les arbitrages collectifs, recours collectifs, actions d’ordre général avec avocat privé et consolidation avec tout autre type d’arbitrage ne sont pas autorisés.
    5. Divisibilité. Si une partie de cet article “Litiges” est jugée illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur, mais si une constatation d’illégalité ou d’inapplicabilité partielle permet un arbitrage collectif ou une représentation conjointe, le présent article intitulé “Litiges” sera inapplicable dans son intégralité. Si vous êtes jugé avoir un droit non déraisonnable d’introduire une réclamation particulière ou de demander une forme particulière de réparation que l’arbitre n’a pas l’autorité d’accorder conformément au présent article “Litiges”, alors seule cette réclamation ou demande de réparation respective peut être introduite devant un tribunal, et vous et nous convenons que le litige lié à cette réclamation ou demande de réparation sera suspendu en attendant la résolution de toute(s) réclamation(s) ou demande(s) de réparation individuelle(s) en arbitrage.
  14.  Dispositions diverses.
    1. Modifications des conditions. Dropbox peut réviser ponctuellement le présent Contrat, et la version la plus récente sera toujours publiée sur le site Web de Dropbox. Si une révision, à la seule discrétion de Dropbox, s’avère conséquente, Dropbox en informera le Client (en envoyant un e‑mail à l’adresse associée au compte concerné, par exemple). Les autres révisions peuvent être publiées sur le blog ou la page des conditions d’utilisation de Dropbox, et il incombe au Client de vérifier ces pages régulièrement. En continuant d’accéder aux Services ou de les utiliser après l’entrée en vigueur des révisions, le Client accepte d’être lié par le Contrat révisé. Si le Client n’accepte pas les conditions du Contrat révisé, il peut annuler les Services dans les trente jours suivant la réception de l’avis de modification.
    2. Intégralité du Contrat. Ce Contrat remplace tout contrat ou tout accord antérieur entre les Parties et constitue l’intégralité du contrat entre les Parties sur ce point. Les Conditions spécifiques au Service, le Contrat de traitement des données, les factures du Client et Bons de commande signés par les Parties sont intégrés au Contrat pour référence.
    3. Interprétation des conditions contradictoires. En cas de conflit entre les documents qui constituent le Contrat, les documents prévaudront dans l’ordre suivant : facture, Conditions spécifiques au Service, Bon de commande, CSD. Les conditions d’utilisation du Contrat seront considérées comme des Informations confidentielles de Dropbox. Le Client convient que les conditions d’utilisation d’un bon de commande d’un Client ne s’appliqueront pas au Contrat et sont nulles et non avenues. Si les Utilisateurs finaux doivent parcourir les conditions d’utilisation pour pouvoir utiliser les Services, cette consultation est liée à ce Contrat et celui-ci prévaudra en cas de conflit.
    4. Loi applicable. LE CONTRAT EST RÉGI PAR LES LOIS DE CALIFORNIE, À L’EXCLUSION DES PRINCIPES RÉGISSANT LES CONFLITS DE LOIS DE CET ÉTAT.
    5. Divisibilité. Les dispositions non applicables seront modifiées pour refléter l’intention des parties, mais seulement dans la mesure nécessaire pour les rendre applicables. Les autres dispositions du présent contrat resteront en vigueur.
    6. Notification. Les notifications doivent être envoyées par e‑mail, courrier prioritaire, service postal aérien ou coursier, et sont considérées communiquées dès la réception. Les notifications adressées au Client peuvent également être envoyées à l’adresse e‑mail du compte concerné et sont considérées communiquées dès l’envoi. Les notifications adressées à Dropbox doivent être envoyées à Dropbox Legal, à l’adresse [email protected]. Un exemplaire doit également être adressé par courrier à Dropbox, Inc., c/o Legal Department, P.O. Box 77767, San Francisco, CA 94107, États-Unis.
    7. Renonciation. Une renonciation à tout manquement n’équivaut pas à une renonciation à un éventuel manquement ultérieur.
    8. Cession. Le Client ne peut céder ni transférer le Contrat, ou tout droit ou toute obligation y afférent, sans le consentement écrit de Dropbox. Le Client peut toutefois céder le Contrat à la société bénéficiaire dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente de tous ou de la quasi-totalité de ses biens en envoyant un préavis écrit à Dropbox. Dropbox ne peut pas céder le Contrat sans en avertir au préalable le Client. Toutefois, Dropbox peut céder sans préavis le Contrat, ou tout droit ou toute obligation y afférent, à une Société affiliée ou dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation de l’entreprise ou d’une vente de tous ou de la quasi-totalité de ses biens. Toute autre tentative de transfert ou de cession est nulle et non avenue.
    9. Aucune relation de type mandataire. Dropbox et le Client ne sont pas des partenaires légaux ni des mandataires, mais des contractants indépendants.
    10. Sous-traitance. Le Client accepte que les Sous-traitants, y compris les Sous-traitants en charge du traitement des données, soient désignés par Dropbox pour l’exécution des Services. Dropbox restera responsable de tous les actes ou de toutes les omissions de la part de ses Sous-traitants ou Sous-traitants chargés du traitement des données, ainsi que pour toutes les obligations sous-traitées.
    11. Force majeure. À l’exception des obligations de paiement, ni Dropbox, ni le Client ne peuvent être tenus responsables d’une mauvaise exécution dans la mesure où elle est causée par une situation échappant au contrôle raisonnable de la partie (par exemple, une catastrophe naturelle, un acte de guerre ou de terrorisme, une émeute, des conditions de travail, une mesure gouvernementale ou une perturbation des réseaux Internet).
    12. Aucun tiers bénéficiaire. Il n’existe aucun tiers bénéficiaire du Contrat. Sans pour autant limiter le présent article, les Utilisateurs finaux du Client ne sont pas des tiers bénéficiaires des droits du Client dans le cadre du Contrat.
  15.  Définitions.

La “Politique d’utilisation acceptable” fait référence à la politique d’utilisation acceptable indiquée à l’adresse suivante ou à toute autre adresse fournie par Dropbox : https://zss1.13896912.xyz/acceptable_use.

Les “Données relatives aux comptes” comprennent les informations sur les comptes et les coordonnées de contact envoyées aux Services par le Client ou les Utilisateurs finaux.

“Option(s)” désigne une fonctionnalité, un composant, un service, une fonction supplémentaire qui peut être acheté(e) ou fourni(e) séparément pour une utilisation avec certains Services.

L’“Administrateur” se rapporte à l’Utilisateur final désigné par le Client et qui, par son expertise technique, gère les Services fournis aux Utilisateurs finaux pour le compte du Client, par l’intermédiaire de plusieurs tiers.

Le “Compte d’administrateur” désigne le compte d’administration fourni par Dropbox au Client pour gérer les Services.

L’“Interface d’administration” désigne l’outil en ligne fourni par Dropbox au Client pour gérer les Services.

La “Société affiliée” fait référence à toute entité qui contrôle, est contrôlée par une partie ou assure un contrôle commun avec une autre partie, le “contrôle” étant entendu comme étant la capacité d’influencer la gestion et les politiques d’une entité.

Le « Contrat » désigne, collectivement, le présent CSD, chaque Bon de commande applicable, le Contrat de traitement des données et, le cas échéant, l’Accord de partenariat HIPAA et les Conditions spécifiques aux Services conclus par les Parties.

Les « Rapports d’audit » désignent les rapports d’audit concernant les Fonctionnalités auditées applicables.

Les « Fonctionnalités auditées » désignent les Services, les composants des services ou les fonctionnalités décrites à l’adresse : https://assets.dropbox.com/documents/en-us/legal/audited-features-current.pdf ou à toute autre adresse que Dropbox peut fournir, dont la liste peut être mise à jour de temps à autre par Dropbox. Seules les Fonctionnalités auditées entrent dans le champ des Rapports d’audit décrits dans le présent Contrat.

Les « Services bêta » désignent les services ou fonctionnalités identifiés comme étant en phase alpha, bêta, preview, d’avant-première ou d’évaluation, ou tout terme ou toute phrase de sens similaire.

La “Réclamation” désigne une réclamation émanant d’un tiers, notamment une sanction réglementaire.

Les “Informations confidentielles” désignent les informations divulguées par une Partie à l’autre Partie qui sont identifiées comme confidentielles au moment de la divulgation ou dont la Partie réceptrice doit raisonnablement savoir qu’il s’agit d’Informations confidentielles en raison de la nature des informations divulguées et des circonstances entourant la divulgation. Toute information de performance relative au Service et aux conditions d’utilisation du présent Contrat doit être considérée comme une Information confidentielle de Dropbox sans qu’aucun marquage ou autre désignation ne soit nécessaire.

Les “Données du Client” font référence aux Données stockées, aux Données relatives aux comptes, aux messages, aux commentaires, aux données structurées, aux images et à tout autre contenu envoyés aux Services par le Client ou les Utilisateurs finaux.

Les “Domaines clients” désignent les noms de domaine Internet du Client.

Le “Contrat de traitement des données” désigne le contrat de traitement des données indiqué à l’adresse suivante : https://assets.dropbox.com/documents/en/legal/dfb-data-processing-agreement.pdf ou toute autre adresse fournie par Dropbox.

La “Partie divulgatrice” désigne la Partie divulguant des Informations confidentielles à l’autre Partie.

L’acronyme “EEE” désigne l’Espace économique européen.

La « Date d’entrée en vigueur » désigne la date à laquelle le présent CSD est conclu par les Parties, soit au moyen d’une acceptation en ligne, soit par signature d’un Bon de commande.

Les “Utilisateurs finaux” désignent les utilisateurs du compte de Services du Client. Il peut s’agir des employés, consultants, agents, représentants, étudiants du Client et de ses Sociétés affiliées ou de toute autre personne autorisée par le Client à utiliser les Services par le biais d’un compte Client.

Le “Compte d’Utilisateur final” désigne un compte hébergé par Dropbox et provisionné par le Client via les Services pour l’Utilisateur final.

La “Licence d’Utilisateur final” désigne une licence utilisateur achetée par le Client qui permet au Client de provisionner un Compte d’Utilisateur final.

Les “Lois de protection des données de l’UE” désignent, selon celles qui sont en vigueur et applicables, les lois permettant de mettre en œuvre le Règlement général sur la protection des données de l’UE (2016/679) et toutes les lois adoptées dans les États membres de l’UE.

Les « Fonctionnalités exclues » désignent les services ou les fonctionnalités non répertoriés parmi les Fonctionnalités auditées, ou les services ou les fonctionnalités répertoriés dont la réponse dans le tableau des Fonctionnalités auditées correspond à « Non ». Dans ces cas, ces fonctionnalités sont considérées comme des Fonctionnalités exclues aux fins des Certifications et de la conformité applicables.

Les “Lois sur le contrôle des exportations” font référence à toutes les lois et réglementations applicables au contrôle des exportations et des réexportations, notamment la réglementation des États-Unis relative à l’exportation (“EAR”) gérée par le ministère du Commerce des États-Unis, les sanctions commerciales et économiques imposées par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du Département du Trésor américain et la réglementation sur le trafic d’armes au niveau international (“ITAR”) gérée par le Département d’État.

Les “Suggestions” désignent tout avis, commentaire ou suggestion concernant les Services ou les Services bêta que le Client ou les Utilisateurs finaux peuvent envoyer à Dropbox ou publier sur les forums de Dropbox. Les Suggestions peuvent inclure des commentaires oraux ou écrits, des suggestions, des rapports d’erreur et des analyses.

Les « Frais » désignent les montants que Dropbox facture au Client. 

« HIPAA » désigne la loi américaine intitulée Health Insurance Portability and Accountability Act de 1996 portant sur la portabilité et la responsabilité en matière d’assurance maladie ainsi que les règles et réglementations s’y rapportant, telles que modifiées.

L’« Accord de partenariat HIPAA » désigne un accord passé entre le Client et Dropbox détaillant les obligations de chaque Partie à l’égard des « Informations de santé protégées » en vertu de la loi HIPAA.

La “Durée initiale des services” fait référence à la durée des services applicables. Elle débute à la Date de mise en service et se poursuit pendant tout le temps défini sur le bon de commande.

Les “Droits de propriété intellectuelle” comprennent les droits internationaux actuels et futurs faisant l’objet d’un brevet, d’un copyright, d’un secret industriel, d’une marque commerciale, de droits moraux ou d’autres droits similaires.

Le “Bon de commande” désigne le document ou la page de commande, ou une interface utilisateur, via lesquels le Client achète un abonnement aux Services ou permet d’y accéder.

Les termes « Données personnelles », « Traiter » et « Traitement » ont la signification qui leur est donnée dans les Lois de protection des données de l’UE.

Les « Informations de santé protégées » ou « PHI » auront le sens qui leur est donné en vertu de la loi HIPAA si elles sont fournies à Dropbox en tant que Données stockées en lien avec l’utilisation par le Client des Services fournis en vertu du Contrat.

La “Date de mise en service” correspond à la date à laquelle Dropbox rend les services disponibles auprès du Client.

La “Partie réceptrice” désigne la Partie recevant les Informations confidentielles de l’autre Partie.

La “Période de renouvellement” désigne, sauf accord par écrit entre les Parties, la période de renouvellement de même durée que la Durée initiale des Services ou une Période de renouvellement antérieure.

Les “Situations d’urgence relatives à la sécurité” comprennent : (i) l’utilisation des Services qui perturbe ou pourrait perturber les Services, l’utilisation par d’autres clients des Services ou l’infrastructure utilisée pour assurer lesdits Services ; ou (ii) l’accès non autorisé aux Services par des tiers.

Les « Mesures de sécurité » désignent les mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre par Dropbox pour les Services applicables énoncées à l’adresse suivante : https://assets.dropbox.com/documents/en/legal/security-measures.pdf, ou toute autre adresse que Dropbox peut fournir.

Les “Ressources de sécurité” désignent les pages Web, ressources, guides et livres blancs concernant des mesures techniques ou organisationnelles que Dropbox a mis en œuvre pour les Services applicables et qui sont décrits dans les Conditions spécifiques au Service.

Les “Services” désignent les services commandés par le Client sur le Bon de commande, à l’exclusion de toute Option de tiers (telle qu’indiqué au moment de l’achat ou de l’activation).

Les « Conditions spécifiques au Service » désignent des conditions supplémentaires qui s’appliquent à certains Services ou Options énoncés à l’adresse suivante : https://assets.dropbox.com/documents/en-us/legal/service-specific-terms.pdf ou autrement jointes à un Bon de commande.

La “Durée des services” désigne la Durée initiale des services et toutes les Périodes de renouvellement pour les Services concernés.

Les “Limites de service” désignent les limites en termes de tarif, stockage, Utilisateurs finaux ou d’autres limites relatives à l’utilisation des Services par le Client telles que décrites sur le Bon de commande correspondant.

Le “Logiciel” désigne le logiciel client fourni dans le cadre des Services, directement par Dropbox ou par l’intermédiaire de canaux de distribution tiers tels que des boutiques en ligne d’applications.

Les “Données stockées” comprennent les fichiers transférés aux Services par le Client ou les Utilisateurs finaux.

Le “Sous-traitant” désigne une entité à laquelle Dropbox sous-traite l’une de ses obligations dans le cadre du Contrat.

Le “Sous-traitant chargé du traitement des données” désigne une entité qui accepte de Traiter les Données du Client de la part de Dropbox, ou de la part d’un autre sous-traitant chargé du traitement des données de Dropbox, afin d’assurer la prestation des Services.

Les “Taxes” sont toutes les taxes, timbres locaux ou autre sur les ventes, l’utilisation, la valeur ajoutée, les biens et services, et la consommation (y compris, mais sans s’y limiter les taxes ISS, CIDE, PIS, CONFINS), les droits ou autres charges de quelque nature ou de quelque type que ce soit, à l’exception des taxes calculées sur le revenu net de Dropbox et associées aux Services ou au logiciel, y compris toute pénalité ou tout intérêt correspondants.

La “Durée” signifie la durée du Contrat qui débutera à la Date d’entrée en vigueur et se poursuivra jusqu’à : (i) la date de fin de tous les Services en vigueur ; ou (ii) la date de fin du Contrat telle que définie ici, selon celle qui intervient en premier.

Une “Demande émanant d’un tiers” est une demande envoyée par un tiers pour obtenir des informations sur l’utilisation par un Utilisateur final des Services, y compris des informations figurant dans le compte de Services du Client ou d’un Utilisateur final ou extraites de ce compte. Les demandes émanant de tiers peuvent inclure un mandat de perquisition, une ordonnance rendue par un tribunal, une assignation à comparaître, ou toute autre demande pour laquelle il existe un consentement écrit par les Utilisateurs finaux ou par le représentant de l’Utilisateur final autorisant une telle divulgation d’information.

La “Retenue fiscale” désigne toutes les taxes dont Dropbox ou le revendeur du Client doit s’acquitter et que le Client a pour obligation de retenir ou de déduire du paiement effectué à Dropbox ou à son revendeur.

Annexe 1 :
Entités Dropbox

Le Contrat est conclu entre le Client et les entités Dropbox suivantes, selon le cas :

  • Dropbox, Inc : Clients basés au Canada, au Mexique ou aux États-Unis ou dans leurs territoires et possessions
  • Dropbox International Unlimited Company : Clients basés en dehors du Canada, du Mexique ou des États-Unis ou de leurs territoires et possessions.